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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre Sociale
62736aeba58162057dac68a3
3 mai 2022
3 mai 2022
S'agissant ensuite de la nécessité de soumettre au salarié un avenant 'avant le terme initialement prévu', l'article L. 1243- 11 du code du travail prévoit que 'lorsque la relation contractuelle de travail
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2200785_20220824
24 août 2022
24 août 2022
Par la présente requête, elle conteste le refus de son employeur de lui verser l'indemnité de précarité prévue par l'article L. 1243-8 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11224
10 octobre 2018
10 octobre 2018
aux motifs que Sur la rupture anticipée du contrat En vertu des dispositions de l'article L 1243-1 du code du travail, sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10145
3 février 2016
3 février 2016
[Z] [X] au-delà du 15 janvier 2013 correspondant au terme du dernier contrat à durée déterminée, situation différente de celle d'une rupture anticipée illicite comme contrevenant à l'article L 1243-1 du
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
64a6608dbbd03a05db9653d4
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Sur ce Aux termes de l'article L. 1243-1 du code du travail, sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave,
Source officielleSociale C salle 2
689d6eaa41c9b03bb3ff04da
11 juillet 2025
11 juillet 2025
MOTIFS Sur l'indemnité de précarité L'article L. 1243-10 prévoit que l'indemnité de fin de contrat n'est pas due : 1° Lorsque le contrat est conclu au titre du 3° de l'article L. 1242-2 ou de l'article
Source officielle8ème Ch Prud'homale
62bfe0e2413a8b69b32bf2ed
1 juillet 2022
1 juillet 2022
L.8223-1 du code du travail, de dommages-intérêts en application de l'article L.1243-4 du code du travail et au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00273
3 février 2010
3 février 2010
L. 122-3-8 du Code du travail, devenus les articles L. 1243-1 et suivants.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01166
12 juin 2014
12 juin 2014
L. 1242-12, L. 1243-1 et L. 1243-4 du code du travail ; 3°/ que selon l'article R. 5133-1 du code du travail, le droit à la prime de retour à l'emploi est ouvert à celui qui justifie d'une activité professionnelle
Source officielle3ème chambre
DTA_2206704_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
à l'article L. 1243-8 du code du travail et aux allocations d'assurance prévues à l'article L. 5424-1 du code du travail ".
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
64a7b1f83bcaf505db69695c
6 juillet 2023
6 juillet 2023
L'employeur ne pouvait donc valablement rompre le contrat de travail que pour l'un des motifs énumérés par l'article L.1243-1 du code du travail, ce qui n'est pas le cas.
Source officielleCour d'Appel
6253cd04bd3db21cbdd9205a
17 février 2015
17 février 2015
Par suite, il n'y a pas lieu de considérer que la relation de travail s'est poursuivie sans signature d'un nouveau contrat et donc de faire application de l'article L. 1243-11 du code du travail édictant
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10134
31 janvier 2018
31 janvier 2018
Y... de ses fonctions a été prise et notifiée le 21 juin 2009 ; que le jugement sera infirmé sur ce point ; que sur le licenciement, selon l'article L. 1243-1 du code du travail, sauf accord des parties
Source officielleChambre 4-5
63ca41f89066fd7c90fc22a5
19 janvier 2023
19 janvier 2023
La mise à pied conservatoire sera annulée. 3-Sur la demande en paiement des salaires jusqu'au terme du contrat de travail à durée déterminée L'article L 1243-1 du code du travail dispose : Sauf
Source officielleCour d'Appel
6253cc6ebd3db21cbdd9016a
14 janvier 2013
14 janvier 2013
* * * Il résulte de l'article L 1243-1 du code du travail que lorsqu'un salarié rompt le contrat de travail à durée déterminée et invoque des manquements de l'employeur, la rupture n'est fondée que
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203891_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
R.6152-418 du code de la santé et de l'article L.1243-8 du code du travail, une somme de 2 603,34 euros lui est due au titre de la prime de précarité.
Source officielleCour d'Appel
6253ccb9bd3db21cbdd9112a
10 février 2014
10 février 2014
rupture du contrat de travail Attendu qu'il est constant que les parties étaient liées par un contrat à durée déterminée dont la rupture avant l'échéance du terme conformément aux dispositions de l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00417
5 mars 2014
5 mars 2014
sommes susvisées alors, selon le moyen, que l'allocation de dommages-intérêts au salarié qui a subi une rupture anticipée de son contrat de travail à durée déterminée en dehors des cas spécifiés à l'article
Source officielleChambre sociale
62760ce1593736057d78aaed
5 mai 2022
5 mai 2022
Sur ce : Sur la rupture du contrat à durée déterminée Aux termes de l'article L. 1243-1 du code du travail, sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01007
4 avril 2012
4 avril 2012
attendu, d'abord, que la cour d'appel ayant constaté que la salariée ne s'était pas prévalue d'une rupture prématurée du contrat à durée déterminée en réclamant des dommages-intérêts en application de l'article
Source officiellePage 23 sur 3362