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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cd2fbd3db21cbdd92834
13 octobre 2015
13 octobre 2015
droit privé nonobstant la requalification des contrats de ces derniers en contrat de travail à durée indéterminée de droit commun ne doivent être comptabilisés pour déterminer l'effectif au sens de l'article
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
SARL GARAGE I... Xc/Monsieur Cyril J
6031dfbf80b9e1b37c98ad52
14 juin 2018
14 juin 2018
L.1235-5 du code du travail, 500,00 euros de dommages et intérêts pour défaut d'information sur le DIF et la portabilité, 800,00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ordonné
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01419
23 septembre 2015
23 septembre 2015
L. 1235-3 et L. 1235-5 du code du travail ; Attendu que pour limiter à la somme de 4 000 euros le montant de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse allouée à la salariée, l'arrêt
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
61626b98e62f7c490f224ee9
9 octobre 2013
9 octobre 2013
Selon les dispositions de l'article L.1235-5 du code du travail, ne sont pas applicables au licenciement d'un salarié de moins de deux ans d'ancienneté et au licenciement opéré dans une entreprise employant
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01319
15 septembre 2015
15 septembre 2015
les articles L. 1231-1 et L. 4121-1 du code du travail, ensemble les articles R. 4624-10 et suivants du même code ; 3°) ALORS QUE lorsqu'une partie demande la confirmation des chefs du jugement déféré
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00222
19 janvier 2012
19 janvier 2012
société Algimouss sera condamnée à payer à Didier X... : - 1 600 euros d'indemnité pour non respect de la procédure de licenciement, - 2 000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
62c52990a2c4236379079ab8
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Aux termes de l'article L.1235-5 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, les dispositions relatives à l'absence de cause réelle et sérieuse prévues à l'article
Source officielleChambre 4-5
63c104ffbf9fd47c90a13534
12 janvier 2023
12 janvier 2023
L 1235-5 du code du travail, - en fait, que la société n'emploie que cinq salariés.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
5fdc154902f1fc399d7dd1fb
21 décembre 2018
21 décembre 2018
Aux termes de l'article L.1235-5 du code du travail, ne sont pas applicables au licenciement d'un salarié de moins de deux ans d'ancienneté et au licenciement opéré dans une entreprise employant habituellement
Source officielleChambre 4-5
63c104ffbf9fd47c90a13536
12 janvier 2023
12 janvier 2023
L 1235-5 du code du travail, - en fait, que la société n'emploie que cinq salariés.
Source officielleCour d'Appel
6253cc5cbd3db21cbdd8fdf6
6 novembre 2012
6 novembre 2012
Philippe X... à lui payer les sommes suivantes : ¤ 576, 86 € de rappel d'indemnité de licenciement, ¤ 8 208, 36 € d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
6162b8cbefb73d2e55750e1d
11 mai 2012
11 mai 2012
SE2I à verser à [Z] [N] les sommes suivantes : * 8.214 euros à titre d'indemnité de préavis, * 7.758 euros à titre d'indemnité de licenciement, * 15.000 euros en application de l'article L. 1235-3 du
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00103
13 janvier 2016
13 janvier 2016
X... doit être indemnisé en fonction du préjudice subi, conformément aux dispositions de l'article L 1235-5 du code du travail ; qu'en considération notamment de son ancienneté (8 ans et 8 mois), de son
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
5fd87355a0cd583f5e4e29d3
10 décembre 2020
10 décembre 2020
L 1235-5 du code du travail tel qu'applicable au moment du licenciement de M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00990
20 mai 2009
20 mai 2009
L. 122-14-5 du code du travail, devenu l'article L. 1235-5 du même code, et le principe de la réparation intégrale ; Mais attendu, d'abord, que le pourvoi contre l'arrêt rendu le 6 juin 2006 étant
Source officielleCour d'Appel
6253cc98bd3db21cbdd909fe
10 septembre 2013
10 septembre 2013
ans), de sa capacité à retrouver un emploi et des conséquences du licenciement à son égard telles que résultant des pièces et des explications fournies, il y a lieu de lui allouer, en application de l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11036
19 octobre 2017
19 octobre 2017
L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 et L 1331-1 du Code du travail ; 5°) ALORS QUE qu'en l'espèce, l'AGC Val de Loire faisait valoir, preuves à l'appui, que
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10457
11 avril 2018
11 avril 2018
A... prétend de même, à bon droit, au paiement de dommages-intérêts en indemnisation de la rupture abusive de son contrat de travail ; que toutefois, en application des dispositions de l'article L 1235
Source officielleCour d'Appel
6253cd3cbd3db21cbdd92b4e
30 novembre 2015
30 novembre 2015
L 1234-1 et L 1234-5 du code du travail résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié qui constitue une violation des obligations résultant de son contrat de travail ou des relations
Source officielleCour d'Appel
6253cd8dbd3db21cbdd93a36
28 février 2017
28 février 2017
Concernant les montants mis en compte, la SARL SEL, dûment représenté, expose pour l'essentiel que : - Mme X...ne justifie pas de son préjudice conformément aux dispositions de l'article L 1235-5 du code
Source officiellePage 23 sur 3659