l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme, dès lors que la construction projetée se situe dans une partie urbanisée de la commune ; - le certificat d'urbanisme attaqué méconnait l'article R. 111-14 du

L. 111-7-1 à L. 111-7-11. (...) " ; qu'en vertu de l'article L. 111-7-3 de ce code : " Les établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant doivent être tels que toute personne handicapée

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées des articles L. 111-3 et L. 111-4 du code de l'urbanisme doit être écarté. 9.

manifeste d’appréciation ; - il méconnaît les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l’article R. 111-26 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît

, en application de l'article R. 111-20-2 du code.

dans l’application de l’article L. 111-23 du code de l’urbanisme et de l’article 2 du règlement de la zone A du plan local d’urbanisme.

Il soutient que : - l'article L. 111-6 du code de l'urbanisme ne lui est pas opposable dès lors que le terrain d'assiette du projet se situe dans un espace urbanisé de la commune ; la décision attaquée

Il soutient que : - l'article L. 111-6 du code de l'urbanisme ne lui est pas opposable dès lors que le terrain d'assiette du projet se situe dans un espace urbanisé de la commune ; la décision attaquée

Aux termes de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme : " En l'absence de plan local d'urbanisme, de tout document d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, les constructions ne peuvent être

dans l'attente de la régularisation des illégalités tenant à la méconnaissance des articles L. 111-3 et L. 111-4 du même code s'agissant de la partie habitation et à celle de ses articles L. 111-11 et

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme, issu de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 : "En l'absence de plan d'occupation des sols opposable

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme, issu de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 : "En l'absence de plan d'occupation des sols opposable

permis d'aménager ou d'une déclaration préalable ainsi qu'aux autres utilisations du sol régies par le présent code. / Toutefois les dispositions des articles R. 111-3, R. 111-5 à 111-19, R. 111-18 à

SUR L’EXIGIBILITE DES SOMMES DUES En application de l’article L. 111-2 du code des procédures civiles d’exécution, le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut

projet méconnaissait l'article R. 111-5 du même code compte tenu de l'insuffisance de l'accès et de la voirie. 3.

que l'arrêté en litige est fondé, notamment, sur les dispositions de l'article R. 111-7 du code de l'urbanisme.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme : " En l'absence de plan local d'urbanisme, de tout document d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, les constructions

Il cite également les articles du règlement national d’urbanisme justifiant sa décision, à savoir les articles L. 111-3 à L. 111-10 du code de l’urbanisme ainsi que les articles R. 111-2 à R. 111-19 et