Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé des prétentions et moyens.

MOTIFS DE LA DECISION 9 - En application de l'article R461-9 du code de la sécurité sociale, pris dans sa version applicable au présent litige : ' I.

La caisse primaire d'assurance maladie réplique que les textes n'imposent aucune forme particulière à l'enquête exigée par les articles R441-11 et D461-9 du code de la sécurité sociale, que l'envoi d'un

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Aux termes de ses dernières conclusions, la société demande la confirmation du jugement en toutes ses dispositions et la condamnation de Monsieur [M] à la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700

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La caisse met le dossier mentionné à l'article R441-14, complété d'éléments définis par décret, à la disposition de la victime ou de ses représentants ainsi qu'à celle de l'employeur pendant quarante jours

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