I) Sur la recevabilité Aux termes des dispositions de l'article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans

R312-25 du code de la consommation.

Les dispositions de l’article R312-35 du code de la consommation étant d’ordre public, la forclusion doit être soulevée d’office.

préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d'appel manifestement irrecevables' ; Selon l'article R342-14[...]

DISCUSSION: Sur la recevabilité de l'action : Aux termes de l'article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être engagées

L. 522-1. ». 2.

L. 522-1. ». 2.

Sur ce, Les articles L322-5, R322-10 et suivants du code de la sécurité sociale, prévoient les conditions de prise en charge des frais de transport.

R342-2 de ce même code, pour obtenir la communication de documents.

R342-2 de ce même code, pour obtenir la communication de documents.

R342-2 de ce même code, pour obtenir la communication de documents.

R342-2 de ce même code, pour obtenir la communication de documents.

[Localité 2] Représentée par M.

MOTIFS DU JUGEMENT Vu notamment les articles R 322-26 à R 322-29 et R 322-39 à R322-49 du Code des procédures civiles d’exécution, Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 25 Avril 2023

La CARSAT soutient : Sur les dispositions légales applicables : - que par application des dispositions de l'article R353-7 ancien du code de la sécurité sociale, applicable du 1er juillet 2004 au 31

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

une régularisation comprise entre le 2 septembre 2013 et le 2 septembre 2015.

LAMHOUT, Vice-président juge de l’exécution assisté d’Andréa DETRANCHANT, Greffier, siégeant au tribunal judiciaire de Paris, a été rendu un jugement susceptible de recours dans les conditions des articles