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1 370 résultats pour « article R331-8 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale-1ère sect

64a66067bbd03a05db9652cd

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Aux termes de l'article R351-29 du même code, pour l'application de l'article L351-1, et sous réserve des dispositions des articles R173-4-3 et R351-29-1 le salaire servant de base au calcul de la pension

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20200078

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement

Source officielle
CA

Avis

CADA:20201378

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement

Source officielle
CA

Avis

CADA:20210719

Appel

30 avril 2021

30 avril 2021

des personnes physiques aux données à caractère personnel qui les concernent dans des fichiers est exclusivement régi par les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 et échappe à l'application des articles

Source officielle
CA

Avis

CADA:20185407

Appel

31 août 2019

31 août 2019

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 novembre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

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CA

Avis

CADA:20181243

Appel

15 septembre 2018

15 septembre 2018

concernant sa mutation d’office à l’UTD ; 6) le rapport concernant la réactualisation de son compte GEOPOL ; 7) le courriel du 18 septembre 2017 concernant sa confirmation de demande de congés annuels ; 8)

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170544

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

du PLU ; 7) le rapport de présentation, le projet d'aménagement et de développement durable (PADD), les annexes sanitaires du PLU, dans sa version antérieure à l'approbation de la modification n° 3 ; 8)

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

68e7a4ce033cf481c39a25af

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

L'article R321-2 du code de la sécurité sociale prévoit qu’en cas d'interruption de travail, l'assuré doit envoyer à la [7], dans les deux jours suivant la date d'interruption de travail, et sous peine

Source officielle
TJ

Chambre 99

69e15d0acdc6046d47806870

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

La défenderesse soutient ne pas poursuivre de mesures d’exécution forcée à l’encontre des demandeurs de telle sorte qu’ils sont irrecevables à contester le commandement visé à l’article R321-4 du code

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

673f882bd88ba22ff74f9cd3

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Vice-Président adjoint juge de l’exécution assisté d’Andréa DETRANCHANT, Greffier, siégeant au tribunal judiciaire de Paris, a été rendu un jugement susceptible de recours dans les conditions des articles

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CA

Avis

CADA:20164340

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

La commission souligne également qu'en application de l'article R311-11 du code des relations entre le public et l’administration, les frais correspondant au coût de reproduction des documents et, le cas

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CA

15e Chambre A

5fdcba8e4c49b52653f22aec

Appel

6 novembre 2018

6 novembre 2018

défaillante *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR Conformément à l'article R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure

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CA

Chambre 1-9

662209609ce1420008389657

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Sur la base de l'article R332-1 du code des procédures civiles d'exécution, et de l'arrêt de la Cour de cassation, l'instance de saisie immobilière s'est terminée 15 jours après la notification au débiteur

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2503586_20250214

Administratif

14 février 2025

14 février 2025

Aux termes de l'article R351-2 du code de justice administrative, " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du

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TJ

Saisies immobilières

673f880bd88ba22ff74f98eb

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

, lors des débats et d’Andréa DETRANCHANT, greffier, lors de la mise à disposition, siégeant au tribunal judiciaire de Paris, a été rendu un jugement susceptible de recours dans les conditions des articles

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CA

Expropriation

62833c305a52a8057d991870

Appel

16 mai 2022

16 mai 2022

L312-1 et suivants, L322-8 et R311-9 et suivants du code de l'expropriation, de : -déclarer son appel recevable et les demandes des époux [I] irrecevables, -confirmer le jugement entrepris en ce qu'il

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CA

Avis

CADA:20172172

Appel

21 juillet 2017

21 juillet 2017

La commission souligne en outre que selon l’article L213-1 du code du patrimoine, l'accès aux archives publiques se fait « dans les conditions définies pour les documents administratifs à l'article L311

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CA

Avis

CADA:20184755

Appel

31 août 2019

31 août 2019

internationales réalisées par l'autorité judiciaire française en date du 7 novembre 2013 et du 30 septembre 2014, citées dans vos propositions de rectification en date des 6 novembre 2017, 7 et 10 juillet 2017 ; 8)

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CA

Avis

CADA:20193215

Appel

31 décembre 2019

31 décembre 2019

des personnes physiques aux données à caractère personnel qui les concernent dans des fichiers est exclusivement régi par les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 et échappe à l'application des articles

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CA

Avis

CADA:20172895

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

référent du service de santé de la direction des ressources humaines de l'armée de terre à la direction centrale du SSA contestant les conclusions médicales de la visite de mise en CLD au HIA Legouest ; 8)

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