AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
68f320a579ac4fbe1d87783b
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Toutefois, il résulte de la lecture de l'article R313-5 du code de la sécurité sociale que la date de l'arrêt de travail ne peut être retenue pour déterminer la période de référence à prendre en considération
Source officiellePage 23 sur 52
Pôle 4 - Chambre 7
65b3696b8c0355000835f570
25 janvier 2024
25 janvier 2024
SUR CE, LA COUR - sur la recevabilité des conclusions Aux termes de l'article R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret N°2017-891 du 6 mai 2017-article 41 en vigueur au 1er septembre
Source officielle