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1 031 résultats pour « article R331-30 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

68f320a579ac4fbe1d87783b

Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Toutefois, il résulte de la lecture de l'article R313-5 du code de la sécurité sociale que la date de l'arrêt de travail ne peut être retenue pour déterminer la période de référence à prendre en considération

Source officielle

Page 23 sur 52

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CA

Pôle 4 - Chambre 7

65b3696b8c0355000835f570

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

SUR CE, LA COUR - sur la recevabilité des conclusions Aux termes de l'article R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret N°2017-891 du 6 mai 2017-article 41 en vigueur au 1er septembre

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6025eaeadf40ca721385d0b4

Appel

11 février 2021

11 février 2021

Aux termes de l'article R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret N°2017-891 du 6 mai 2017-article 41 en vigueur au 1 septembre 2017, l'appel étant du 23 juillet 2018, à peine de caducité de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbe8bd3db21cbdd8e99a

Appel

5 décembre 2011

5 décembre 2011

L351-25 et R351-50 anciens du code du travail.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2105530_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CC

soc

613722c9cd58014677401762

Cassation

12 décembre 1996

12 décembre 1996

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Vu les articles L351-1, R351-34 et R 351-37 du Code de la sécurité

Source officielle
CA

6ème Chambre

680c68bc230da8dfaf90c134

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

R313-1 du code de la consommation, en appliquant le rapport 30,41666/365, ou qu'ils le soient par référence à un mois de 30 jours et à l'année dite lombarde de 360 jours, en appliquant le rapport 30/360

Source officielle
CA

Avis

CADA:20181791

Appel

31 octobre 2018

31 octobre 2018

Il résulte de la décision du Conseil d’État du 30 mars 2016, Centre hospitalier de Perpignan (n° 375529), que, lorsqu’elles sont saisies d’une demande de communication de documents relatifs à un marché

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165385

Appel

26 janvier 2017

26 janvier 2017

La commission souligne également qu'en application de l'article R311-11 du code des relations entre le public et l’administration, les frais correspondant au coût de reproduction des documents et, le cas

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201502

Cassation

5 novembre 2015

5 novembre 2015

R313-3 1, voisines de celles de l'article R.313 -3 2 étaient réunies ; que bien que critiquant la situation de Monsieur X..., elle n'a pas, à ce jour fait remettre en cause ses conditions d'affiliation

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

68676114c173dff6a793367a

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Selon l'article R341-17 du code précité, ' I.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B4

67eed487b848dd6814c5ef80

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Aux termes de leurs conclusions communiquées par le réseau privé virtuel des avocats le 30 septembre 2024, au visa des articles 1355, 2052, 1240, 1231-1 du code civil, de l’article 122 du code de procédure

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

603778061639a853cdee1c75

Appel

19 mars 2015

19 mars 2015

la mention prévue par l'article L313-23 -2 susvisé, qui n'exige pas la mention des articles R313-15 à R 313-18; que l'ajout d'un texte abrogé est en l'espèce sans incidence sur la validité de l'acte de

Source officielle
CA

6ème Chambre

63d37a15d1bc2605de4b4971

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

des articles L312-8-4°, devenu L313-25-6°, et L312-9 du code de la consommation, Vu les dispositions des articles L141-4 du code des assurances, Vu les dispositions des articles L131-1, L313-2, R313

Source officielle
CA

Avis

CADA:20195194

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

La méthode par voie d'appréciation directe prévue au 3° du même article ne peut, en outre, être pratiquée que s'il est impossible de fixer la valeur locative par voie de comparaison (par ex.

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 2

65c3d946c432ce7d11a6c9f1

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

L’arrêté mentionné au deuxième alinéa de l’article L 321-2 est pris par le ministre chargé de la sécurité sociale. » L'article R. 323-12 du code de sécurité sociale dispose que « La caisse est fondée

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CA

Pôle 4 - Chambre 9

61632f4c14ec5f96a7da08d5

Appel

3 février 2011

3 février 2011

D'AURIAC DE BRONS, avoués à la Cour ayant pour avocat Me Yves MOREAU DEFARGES, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : Après rapport oral et en application des dispositions de l'article

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CA

Avis

CADA:20190512

Appel

31 août 2019

31 août 2019

Maître X, conseil de la société X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2501900_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

R351-6 / Par exception aux dispositions du premier alinéa et de l’article R. 221-3, le tribunal administratif territorialement compétent est celui de Nancy lorsque le requérant est placé au centre de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200979

Cassation

29 septembre 2022

29 septembre 2022

L. 123-9 et L. 237-2 du code de commerce », la cour d'appel a violé l'article L. 123-9 du code de commerce, ensemble l'article R. 321-3 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour

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