MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l'appel Aux termes de l'article R3211-18 du code de la santé publique, la décision rendue par le Juge des liberté et de la détention est susceptible d'appel

MOTIFS DU JUGEMENT Vu notamment les articles R 322-26 à R 322-29 et R 322-39 à R322-49 du Code des procédures civiles d’exécution, Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 28 Juin 2023

MOTIFS DU JUGEMENT Vu notamment les articles R 322-26 à R 322-29 et R 322-39 à R322-49 du Code des procédures civiles d’exécution, Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 11 Juillet

Déclarons recevable mais non fondé l'appel formé par [D] [N] Confirmons la décision déférée rendue le 28 Mars 2025 par le Juge du tribunal judiciaire de MARSEILLE.

* sur la saisine de la cour d'appel : L'article R311-5 du code des procédures civiles d'exécution dispose qu'à peine d'irrecevabilité, prononcée d'office, aucune contestation, ni aucune demande

Selon ses conclusions remises par voie électronique le 12 novembre 2025, il demande à la cour, au visa des articles 114 et 122 du code de procédure civile, des articles R312-35, L311-5 et suivants, L311

que son client a acquis et qui ont eu un certificat provisoire d’immatriculation débutant sa période de validité : - le 13 février 2014 pour un véhicule au numéro de chassis SALLDHM583A666181 ; - le 28

réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'Intérieur a informé la commission que les documents correspondant à la demande avaient été adressés à Monsieur X par courriers des 27 et 28

; 6) l’intégralité de l’expertise évoquée par l’arrêté du 27 juillet 2018 lui refusant un congé longue maladie (CLM) ; 7) les rapports d’expertise et les conclusions administratives du Docteur X du 28

mais aussi des documents de travail internes à une juridiction, destinés à leurs membres et concourant à l'instruction des affaires ou à la formation des jugements (CE, 9 mars 1983, SOS Défense et CE, 28

mais aussi des documents de travail internes à une juridiction, destinés à leurs membres et concourant à l'instruction des affaires ou à la formation des jugements (CE, 9 mars 1983, SOS Défense et CE, 28

mais aussi des documents de travail internes à une juridiction, destinés à leurs membres et concourant à l'instruction des affaires ou à la formation des jugements (CE, 9 mars 1983, SOS Défense et CE, 28

à l'accès aux documents administratifs relevant des dispositions de l'article L225-3 du code de la route, aux termes duquel « Le titulaire du permis de conduire et le conducteur mentionné au I de l'article

l'établissement prévoyant la durée d'enfermement nocturne des détenus en cellule ; 2) les décisions ayant ordonné sa fouille à nu le 4 juillet 2019, le 27 septembre 2019 à l'issue de son parloir et le 28

des documents concernant son client, relatifs aux procédures de rectification : 1) la réponse des autorités compétentes du Liechtenstein du 7 mars 2016 suite à la demande de renseignements en date du 28

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [4] demeurant [Adresse 3] Informé le 26 avril 2023 à 12h10, de la possibilité de faire valoir ses observations, en application des dispositions de l'article R3211-38

2210 et 2211 du code civil et de l'article R322-64 du code des procédures civiles d'exécution, le jugement d'adjudication constitue, à compter de la consignation du prix et du paiement des frais taxés

[T] [X] en date du 27 juillet 2025, transmis par courriel le 28 juillet suivant ; MOTIFS L'article 401 du code de procédure civile dispose que le désistement de l'appel a besoin d'être accepté