AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 6
603239d85011a77027839f4f
23 mars 2018
23 mars 2018
Elle réclame une indemnité de 5 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. L'ordonnance de clôture a été rendue le 14 novembre 2017.
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Chambre 1-9
65a77c8f8121050008662b57
16 janvier 2024
16 janvier 2024
APPELANTE Madame [I] [N] née le 29 Mars 1978 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2] défaillante INTIMES Monsieur [U] [O] demeurant [Adresse 1] dispensé de comparution par ordonnance du
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