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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 2
615e0e3cc25a97f0381f53cc
19 avril 2013
19 avril 2013
SPORT, dont le siège social est situé à Hambourg en Allemagne, a pour activité principale l'importation d'articles de loisirs, - la SA DECATHLON se fondant notamment sur l'article 83 du règlement CE
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
68f07c018df3795388ea9a5c
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Condamner la société Eurodep à verser au syndicat FO Eurodep la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 2132-3 du code du travail 9.
Source officielleChambre 1
67ed9f96da9e15c5132023d4
1 avril 2025
1 avril 2025
En l’espèce, les parties produisent une « Notice descriptive prévue par les articles R231-4 et R232-4 du code de la construction et de l’habitat – contrat non CMIS, contrat de construction » intitulée
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6163cdaea4f434918a1e5225
15 avril 2010
15 avril 2010
conseil de prud'hommes de PARIS - Section Commerce - RG n° 06/14006 APPELANT Monsieur [O] [D] [Adresse 2] [Localité 1] représenté par Me Julien RODRIGUE, avocat au barreau de PARIS, toque : R260
Source officielleCour d'Appel
6253cdd5bd3db21cbdd94a60
22 mai 2020
22 mai 2020
Cabinet Sevellec, avocat au barreau de Paris, toque : W09 et par Me Delphine David-Godignon, avocat au barreau de Paris, toque : K31 Composition de la cour : En application des dispositions de l'article
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
627df7710d41e0057d43e206
12 mai 2022
12 mai 2022
966 euros ; condamne la société au paiement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 4-6
63cb92a69c02507c9078dc46
20 janvier 2023
20 janvier 2023
et jours habituels des référés, dans les conditions prévues à l'article R.1455-9 qui concerne la procédure de référé.
Source officielle3ème chambre
6440d85de704a005d1ed7222
19 avril 2023
19 avril 2023
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel [Localité 2] 31, dans ses dernières écritures du 13 juillet 2022, demande à la cour au visa des articles s L111-1 et suivants, R232-1 et suivants du code des
Source officielleAide sociale
DTA_2202721_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
La clôture de l'instruction a été prononcée après appel de l'affaire à l'audience, en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officiellePôle social
65b949b45a029d9e20daedff
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Cette condition est réputée remplie lorsque les allocations sont inférieures ou égales aux montants fixés par le présent arrêté aux articles 3 à 9.
Source officielleCour d'Appel
6253cdd3bd3db21cbdd949d2
20 août 2020
20 août 2020
EXPOSE DU LITIGE : La SCI R2D2 a confié à la société Kubik et à la SARL AMENA INGENIERIE (Amena) des travaux d'aménagement d'une école de prothésistes dentaires située [...].
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
63d37adbd1bc2605de4b4bb2
26 janvier 2023
26 janvier 2023
L'ordonnance de clôture a été rendue le 9 décembre 2022.
Source officielleChambre Sociale
659cf0880b6b43000800d790
8 janvier 2024
8 janvier 2024
IV/ Sur le chef de redressement n° 9 « prime de transport : prise en charge des frais de transports personnels » (redressement de 500.106 euros) En vertu de l'article L.242-1 du code de la sécurité
Source officiellePremier Président
6801dcaa2d41c0a3fc6eca39
15 avril 2025
15 avril 2025
149 et suivants et R26 et suivants du code de procédure pénale présentée par REQUERANT : Monsieur [Z] [U] né le [Date naissance 1] 1999 à [Localité 9] [Adresse 2] [Localité 6] représenté
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
5fdba04395fc167f67031a08
14 février 2019
14 février 2019
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS RG n° 16/03032 APPELANTS Monsieur [M] [R] [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Me Jonathan CADOT, avocat au barreau de PARIS, toque : R222
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
651e536aa81daa831884f4d4
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Aux termes de l'article R2262-1 du code du travail, « A défaut d'autres modalités prévues par une convention ou un accord conclu en application de l'article L. 2262-5, l'employeur : 1° Donne au salarié
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C301083
6 décembre 2018
6 décembre 2018
Guy Z..., - les sommes de 2 660 euros, 9 310 euros et 6 382 euros à Mme Brigitte A... et Mme Annick B...
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6162bb4df32b7c38854c30cd
28 février 2013
28 février 2013
Sur l'article 700 du Code de procédure civile L'équité et la situation des parties commande d'allouer 2500 € à M. [T] sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
5fd9d19a7114250ba0ccdd5a
19 novembre 2019
19 novembre 2019
rendues hors délai, le tribunal arbitral était incompétent au sens de l'article 1492, 1° du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
60358651337a31ab4e37433f
7 avril 2016
7 avril 2016
Sur l'article de l'article 700 du code de procédure civile Il n'est pas inéquitable de laisser à la charge de la Sa Edf les frais non compris dans les dépens qu'elle a exposés en cause d'appel.
Source officiellePage 23 sur 37