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L’article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile prévoit que dans les cas où l’existence d’une obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier

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TCOM

chambre 1-5

69cfb3f3cdc6046d47fa56fc

Commerce

2 juillet 2025

450 alinéa 2 du code de procédure civile, par sa mise à disposition au greffe le 2 juillet 2025.

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Pôle 5 - Chambre 11

5fdc6d0d6f2f2d90c44683b9

Appel

23 novembre 2018

INTIMEE SAS IDVERDE prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 2] [Adresse 2] N° SIRET : 339 609 661 (Nanterre) assistée de Me Maïté CANO, avocat plaidant du barreau

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Pôle 5 - Chambre 5

6360c56f3c369c7f74996de9

Appel

27 octobre 2022

Il apparaît équitable de la condamner à payer aux sociétés Bernis et Calberson la somme de 2 000 euros, à la société Heppner la somme de 2 000 euros, et à la société Demange la somme de 2 000 euros, au

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Pôle 5 - Chambre 5

5fd9ffe883a51a41c8cca253

Appel

17 octobre 2019

Prétentions et moyens des parties Vu les dernières conclusions notifiées le 2 décembre 2017 par la société Jassp par lesquelles il est demandé à la cour de : Vu les articles 4, 5, 12, 15, 16, 488

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Pôle 1 - Chambre 8

696b45c1cdc6046d479f583c

Appel

16 janvier 2026

L'article 9 du règlement intérieur, approuvé par M.

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Pôle 6 - Chambre 9

615e0d84c25a97f0381f4da8

Appel

5 novembre 2014

Le 2 juillet 2013, la société Lilnat a relevé appel à son tour.

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3ème chambre 2ème section

669aaeaf30bd4f0c3f6b2fc9

T. Judiciaire

19 juillet 2024

partielle de la mesure de séquestre dans les conditions prévues par les articles R. 153-3 à R. 153-10”.

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Pôle 5 - Chambre 5

635236f98c924eadffcc4924

Appel

20 octobre 2022

-L'avis du résultat de contrôle fait mention de l'article 89 du code des douanes communautaire comme fondement juridique.

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Pôle 5 - Chambre 16

5fd875e551a6e01904ff209b

Appel

8 décembre 2020

- La débouter et la déclarer en premier lieu irrecevable, subsidiairement mal fondée en son exception « d'irrecevabilité ». 2- Sur la prétendue caducité tenant à l'article 84 du code de procédure

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Pôle 6 - Chambre 10

5fdc4def8c1db671e8c453da

Appel

5 décembre 2018

INTIMEE Association APAJH 94 [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Aude BOURUET AUBERTOT, avocat au barreau de PARIS, toque : B0026 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions

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Pôle 5 - Chambre 5

603647bf9f5426a945b3c462

Appel

19 novembre 2015

[V] la somme de 1 500€ au bénéfice de la société [B] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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12e chambre

5fca5b47973f3d32b7e29556

Appel

12 novembre 2020

En tout état de cause les constatations effectuées par un huissier de justice conformément à l'article 1er de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 font foi jusqu'à preuve contraire et il appartient

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Pôle 5 - Chambre 6

65b20e83c4cf860008dff55a

Appel

24 janvier 2024

Sur ce fondement, Mme [F], sera donc condamnée à payer la somme de 2 000 euros à la Caisse d'Epargne et de prévoyance Ile-de-France.

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Pôle 3 - Chambre 1

603432bb557bfc24325eb4b8

Appel

25 janvier 2017

[Z] [B] est décédé le [Date décès 2] 2006.

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12e chambre

6034993510aec685c621142f

Appel

8 novembre 2016

490 282 142 [Adresse 1] [Localité 1] Représentant : Me Claire RICARD, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 622 - N° du dossier 2012332 Représentant : Me Benoît RAMBERT (cabinet 2

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Pôle 5 - Chambre 4

60355eac024dea86b9f90ba3

Appel

4 mai 2016

légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Maître Jacques MONTACIE de la SCP Société Civile Professionnelle d'avocats HUVELIN & associés, avocat au barreau de PARIS, toque : R285

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Pôle 6 - Chambre 2

6a19230bcdc6046d47534ce6

Appel

28 mai 2026

CONDAMNER la société à verser à l'US [2] [3] de [Localité 2] 1'000€ à titre de provision sur dommages et intérêts, outre 500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile CONDAMNER la société

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3ème Chambre

67f57399bbf04ef7857bd34b

T. Judiciaire

8 avril 2025

PROLINAIR, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Stéphane LE ROY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R259 DEFENDEURS DIRECTEUR DE LA DIRECTION NATIONALE DU RENSEIGNEMENT

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comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00491

Cassation

27 mai 2015

taxe régionale (article 1599 sexies du code général des impôts), -frais d'assiette (article 1647 V du code général des impôts) -droit supplémentaire de 1 % (article 1840 G quinquies du code général des

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