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946 résultats pour « article R243-9 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Etrangers/HSC

627ca8aa4781dc057dee7d23

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

de contrôle technique périodique pour les véhicules mentionnés aux articles R. 323-23 et R. 323-25 ; 8° Le triangle de présignalisation prévu au I de l'article R. 416-19 ; 9° Le gilet de haute visibilité

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fd9cfbf4c749809ab32ff66

Appel

20 novembre 2019

20 novembre 2019

[D] demande à la cour de : Vu les articles 32-1, 788, 789, 791 et 792 du Code de procédure civile, Vu les articles 606, 1134, 1719 et 1723 du Code civil, Vu l'article R. 111-3 du Code de la construction

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200403

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

L. 244-9 ou celle mentionnée à l'article L. 161-1-5.

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

63cb92c59c02507c9078dd02

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Par applications combinées des articles L244-1, L244-2 et R244-1 du code de la sécurité sociale, dans leurs versions applicables au présent litige, la mise en demeure doit permettre à la personne à laquelle

Source officielle
CA

Chambre sociale

63b91af9b63d827c909cad52

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

décembre 2018, mais dans sa version modifiée par l'article 21 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

6811b36e893ab038bd465fd1

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

rédhibitoires prévus à l'article R213-1 du code rural et de la pêche maritime, prévoyant un régime spécifique pour les ventes d'animaux domestiques.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

69731404cdc6046d4762f432

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

-2 du code de la sécurité sociale, de sorte que les cotisations n'ont pas été calculées sur la base des revenus réellement perçus S'agissant des majorations de retard Selon l'article R243-18

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6364bbd0e405357f749eab65

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Elle estime donc qu'elle n'était pas tenue de vérifier la solvabilité des emprunteurs tous les trois ans mais seulement avant la conclusion du contrat comme le prévoit l'article L. 311-9 dudit code, ce

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc35bd3db21cbdd8f77b

Appel

15 mars 2012

15 mars 2012

La société GENERALI VIE ne démontre pas que l'URSSAF dans le cadre de la procédure de redressement litigieuse n'aurait pas respecté les dispositions de l'article R243-59 du code de la sécurité sociale

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

61630e4cda3e3d3066036739

Appel

15 mars 2012

15 mars 2012

La société GENERALI VIE ne démontre pas que l'URSSAF dans le cadre de la procédure de redressement litigieuse n'aurait pas respecté les dispositions de l'article R243-59 du code de la sécurité sociale

Source officielle
TJ

PC CIVIL REFERES

69e2ad33cdc6046d479fbe1b

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

En application de l’article 473 du même code, l’ordonnance, dans la mesure où elle est susceptible d’appel conformément à l'article R213-9-4 du code de l'organisation judiciaire, sera réputée contradictoire

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

643a4271d83dbd04f5fb2973

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

droits et de l'autonomie des personnes'handicapées mentionnées au'premier alinéa de l'article L.'241-9 du Code de l'action sociale et des familles'; - 9° Aux décisions du président du'conseil départemental'mentionnées

Source officielle
CA

Chambre sociale

65af66bdb6c6260008b52fe0

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

se référer pour déterminer le point de départ du délai de prescription à la date limite d'exigibilité mensuelle ou trimestrielle prévue par l'article R243-6 du code de la sécurité sociale; que le délai

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

64c35c2af01612d969defea1

Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

991 du code général des impôts, ce qui n'est pas le cas des dispositions des articles L 137-6 à L 137-9 du code de la sécurité sociale qui visent les primes ou cotisations sans aucune référence aux accessoires

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CA

Chambre Sociale-Section 3

6a2261d6cdc6046d473919ea

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Cette condition est réputée remplie lorsque les allocations sont inférieures ou égales aux montants fixés par le présent arrêté aux articles 3, 4, 5, 8 et 9.

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CA

14e Chambre

6032867a42844fba2f285c4a

Appel

17 janvier 2018

17 janvier 2018

Or, dans sa version en vigueur dès 1985, l'article R243-59 du code de la sécurité sociale prévoyait déjà que « Les employeurs et les travailleurs indépendants sont tenus de présenter aux fonctionnaires

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fda52d6e814679ae0eaba47

Appel

31 juillet 2019

31 juillet 2019

Un rapport a été présenté à l'audience par Monsieur Laurent BEDOUET dans les conditions prévues par l'article 785 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

Chambre sociale

64acf3e103c09105db6c0513

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

S'agissant du taux réduit des artistes du spectacle, la Caisse précise que les factures émises par les associations l'ont été en contrepartie de prestations artistiques et que la mention du bénévolat n'y

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2102079_20240515

Administratif

15 mai 2024

15 mai 2024

ou sauvage apprivoisé ou tenu en captivité, vacciné ou non contre la rage, est un animal mordeur ou griffeur au sens de l'article R223-25, point 5°, du code rural et que l'on peut s'en saisir sans l'abattre

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

69fc2360cdc6046d47e17410

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Par deux arrêts du 9 octobre 2014, la Cour de cassation a posé un principe d'autonomie des procédures de contrôle de droit commun et de celles fondées sur l'article L. 8271-1 et suivants du code du travail

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