AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 16
63d0d62a81a7b805de12b6d0
24 janvier 2023
24 janvier 2023
la société Schoeps au profit de la juridiction allemande et dit n'y avoir lieu au paiement d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 6- Les sociétés Areitec et RM Five ont
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PCP JCP fond
6a10a46dcdc6046d479b30ab
21 mai 2026
21 mai 2026
Le prêteur, bien que déchu de son droit aux intérêts, demeure fondé à solliciter le paiement des intérêts au taux légal, en vertu de l'article 1231-6 du code civil, sur le capital restant dû, majoré de
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