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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8d6bd3db21cbdd866a5
17 septembre 2002
17 septembre 2002
X... au paiement de la somme de 4 573,47 euros au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c8dbbd3db21cbdd86737
17 septembre 2002
17 septembre 2002
X... au paiement de la somme de 4 573,47 euros au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.
Source officielleJEX cab 3
677ecfd9b01eea4cf01a4112
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Le nom de la débitrice, exigé par l’article 648 3. du code de procédure civile, est présent sur cet acte puisqu’il est signifié à Mme [Y] [V], débitrice.
Source officiellePS ctx protection soc 1
65dce5446f3a33381eb5e3dc
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Les conditions de stabilité et de régularité de la résidence en France sont précisées par les articles R111-2 et R111-3 du Code de la sécurité sociale.
Source officielleCour d'Appel
6253c935bd3db21cbdd87947
8 mars 2005
8 mars 2005
qu'aux termes de l'article R.161-3 du Code de la Sécurité Sociale le délai prévu par l'article L.161-8 du Code, pendant lequel le droit aux prestations en espèces est maintenu aux personnes cessant de
Source officielleCour d'Appel
6253cda6bd3db21cbdd94034
8 juin 2018
8 juin 2018
Représentée par Me Paul-gabriel CHAUMANET de l'ASSOCIATION CHAUMANET, CALANDRE - EHANNO, CAYLA - DESTREM, avocat au barreau de PARIS, toque : R101 Assistée sur l'audience par Me Hélène CAYLA-DESTREM, avocat
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6035c4d9d6b4322c0eb28f4d
2 mars 2016
2 mars 2016
), avocat plaidant au barreau de PARIS, toque : R151 INTIMES Madame [N] [G] Née le [Date naissance 3] 1940 à [Localité 3] [Adresse 3] [Adresse 3] Défaillante Assignée à étude devant la
Source officielleChambre 8/Section 3
66fedaeb172da17169e90994
3 octobre 2024
3 octobre 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à
Source officielleJ.E.X
669ff291d9953d09165b38da
16 juillet 2024
16 juillet 2024
510 alinéas 3 et 4 du Code de procédure civile et de l’article R121-1 du Code des procédures civiles d'exécution, après signification d'un commandement ou d'un acte de saisie ou à compter de l'audience
Source officielleChambre 8/Section 3
67f5645ebbf04ef7857b9c8f
3 avril 2025
3 avril 2025
C'est dans ce contexte que, par requête du 27 septembre 2024, Monsieur [C] [I] a saisi le juge de l'exécution du tribunal de céans afin que lui soit accordé, sur le fondement des articles L. 412-3 et L
Source officielleChambre 8/Section 3
6866c55cd33109fd079a98f2
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Ce même article dispose que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.
Source officielleChambre 8/Section 3
6866c560d33109fd079a99b4
3 juillet 2025
3 juillet 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L. 412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux
Source officielleChambre 3-3
5fd9617a7455be4c7467309a
13 février 2020
13 février 2020
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-3 ARRÊT AU FOND DU 13 FEVRIER 2020 N° 2020/55 Rôle N° RG 17/19424 - N° Portalis DBVB-V-B7B-BBMMV SA CAISSE D'EPARGNE CEPAC C/
Source officielleChambre 8/Section 3
6686e279e74459e0c7ecea22
4 juillet 2024
4 juillet 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à
Source officielleChambre 8/Section 1
69d0017ccdc6046d4704536f
2 avril 2026
2 avril 2026
Ce même article dispose que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.
Source officielleChambre 8/Section 3
6785617caaacbea0fe67f7a8
9 janvier 2025
9 janvier 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à
Source officielle1ère chambre
DTA_2001814_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
) de mettre à la charge de la commune de Montauroux une somme de 3 000 euros à lui verser sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 8/Section 3
66901cd9af84b0bef080acc8
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Ce même article dispose que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.
Source officielle9ème Chambre JEX
66995c0507d408f8d4c170f7
18 juillet 2024
18 juillet 2024
L’article L412-4 énonce que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.
Source officielleChambre 8/Section 3
66a1405385cf3b22d878266c
18 juillet 2024
18 juillet 2024
C'est dans ce contexte que, par requête du 2 mai 2024, Monsieur [L] [Y] a saisi le juge de l'exécution du tribunal de céans afin que lui soit accordé, sur le fondement des articles L. 412-3 et L. 412-4
Source officiellePage 23 sur 97