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1 500 résultats pour « article R115-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème Chambre civile

627df7a30d41e0057d43e288

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

[Adresse 2] Madame [Z] [N] épouse [Y] née le 18 Mai 1955 à [Localité 5] [Adresse 2] [Adresse 2] représentés par Me Emmanuelle DUVAL, avocat au barreau de LISIEUX, assistés de Me Arnaud DE

Source officielle

Page 23 sur 75

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TJ

3ème Chambre

66844eb58bcff606d9c78877

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Le prononcé du jugement par sa mise à disposition au greffe a été renvoyé, pour plus ample délibéré, au 2 juillet 2024 ; EXPOSE DES MOTIFS 1° Sur la demande en paiement Selon l’article 2305 du code

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001814_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

B une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6a02b5dacdc6046d4770ad48

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

par Me Bertrand DE BELVAL de la SELARL DE BELVAL, avocat au barreau de LYON, toque : 654 ORDONNANCE DE RADIATION (Article 82 du code de procédure civile ) (n° , 2 pages)

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300003

Cassation

18 janvier 2018

18 janvier 2018

R145-20 et R145-23 du code de commerce ; 3) ALORS QUE subsidiairement, toutes constructions plantations et ouvrages sur un terrain sont présumés appartenir au propriétaire si le contraire n'est prouvé

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 4 - LC

65b15e22b9f94e98464d9613

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

R145-23 et suivants du code de commerce, assistée de Madame Zahra AIT, greffier.

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

627df7a40d41e0057d43e290

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

HDS TROUVILLE N° SIRET : 528 651 722 [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] prise en la personne de son représentant légal représentée par Me Pascale GRAMMAGNAC-YGOUF, avocat au barreau de CAEN,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2605313_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

Marowski, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007741916

Admin. suprême

29 mai 1987

29 mai 1987

. | 68-03-03-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION NATIONALE -Articles R111-14-2 et R111-21 du code de l'urbanisme

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 2 - Chambre 2

61629bc5eaaf44d62f53e9cb

Appel

21 décembre 2012

21 décembre 2012

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 2 ARRÊT DU 21 DÉCEMBRE 2012 (n° 2012- , 1 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2204988_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

D É C I D E : Article 1er : La requête de la SCI Flex est rejetée.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6688de77676b73dd81b97322

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

[Localité 4] Représenté par Me François- xavier EMMANUELLI, avocat au barreau de PARIS, toque: R105 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du

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CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fdd8caba503a137348a1ca8

Appel

5 septembre 2018

5 septembre 2018

L'article R145-10 du code de commerce dispose que "le prix du bail des locaux construits en vue d'une seule utilisation, peut par dérogation aux articles L145-33 et R145-3 et suivants, être déterminé selon

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CA

2ème Chambre civile

627df7a40d41e0057d43e292

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Aux termes de l'article R 145-10 du code de commerce le prix des locaux construits en vue d'une seule utilisation peut, par dérogation aux articles L145-33 et R145-3 et suivants, être déterminé selon les

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

627df7a40d41e0057d43e298

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Aux termes de l'article R 145-10 du code de commerce le prix des locaux construits en vue d'une seule utilisation peut, par dérogation aux articles L145-33 et R145-3 et suivants, être déterminé selon les

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

627df7a60d41e0057d43e2a0

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

HDS TROUVILLE N° SIRET : 528 651 722 [Adresse 2] Soleil Vacances Les Patios de Forbin [Adresse 2] prise en la personne de son représentant légal représentée par Me Pascale GRAMMAGNAC-YGOUF, avocat

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

627df7a60d41e0057d43e2a8

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Aux termes de l'article R 145-10 du code de commerce le prix des locaux construits en vue d'une seule utilisation peut, par dérogation aux articles L145-33 et R145-3 et suivants, être déterminé selon les

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

627df7a70d41e0057d43e2ae

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Aux termes de l'article R 145-10 du code de commerce le prix des locaux construits en vue d'une seule utilisation peut, par dérogation aux articles L145-33 et R145-3 et suivants, être déterminé selon les

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

627df7a70d41e0057d43e2b0

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Par déclaration en date du 2 octobre 2020, la SARL HDS TROUVILLE a fait appel du jugement.

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

627df7a80d41e0057d43e2b2

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Par déclaration en date du 2 octobre 2020, la SARL HDS TROUVILLE a fait appel du jugement.

Source officielle