Juridiction
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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
J.L.D.
67f050a702fc178212f87e5f
4 avril 2025
4 avril 2025
L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu l’arrêté de M.
Source officielleRETENTIONS
66c431909b20f4eee56c0549
17 août 2024
17 août 2024
MOTIVATION Sur la recevabilité de l'appel Attendu que l'appel de [I] [M] relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code
Source officielleChambre des Etrangers
688d9cafa7cb93066e443940
1 août 2025
1 août 2025
Dans le mémoire produit à l'audience, le conseil de l'appelant , se fondant sur les articles L741-1, L741-3 et L743-9 du CESEDA, faisant valoir que le 1er juge a commis une erreur manifeste d'appréciation
Source officielleJuge libertés & détention
66335b68c0d3e3fe99cae041
4 avril 2024
4 avril 2024
Sur le moyen tiré du défaut de base légale L’article L741-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dans sa rédaction issue de la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024 dispose :
Source officielleJ.L.D.
68e4364e681ed727f2a69deb
6 octobre 2025
6 octobre 2025
L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu l’arrêté de M.
Source officielleC.E.S.E.D.A.
64b77f11d1e51905db2b1d02
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Sur la régularité de la requête en prolongation de la rétention administrative Aux termes de l'article L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un étranger ne peut
Source officielleSurendettement
663e65eed1b80eb743b150f8
2 mai 2024
2 mai 2024
Sur le bien-fondé du recours L’article L711-1 du code de la consommation dispose que le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne
Source officielleJ.L.D.
686c3dc2dd7001754d6254e0
7 juillet 2025
7 juillet 2025
L791-1, L741-1, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté de M.
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
63be637613ef607c90ab6481
10 janvier 2023
10 janvier 2023
L.111-7, L.111-8, L.511-1 à L. 513-5 et L.551-1 à L.554-3, ensemble les articles R.551-1 à R.552-24 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile (CESEDA) ; Vu l'arrêt pris le
Source officielleChambre Etrangers/HSC
6901ad9c748a422ad953530f
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Il représente en conséquence une menace grave pour l'ordre public et la sécurité publique au sens de l'article L752-12 et de l'article de l'article L. 531-27. 5°.
Source officielleChambre des Etrangers
69732442cdc6046d4764742c
22 janvier 2026
22 janvier 2026
' Sur le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L741 ' 3 du CESEDA : M.
Source officielleRETENTION ADMINISTRATIVE
677c551c6f491b6d263948fa
4 janvier 2025
4 janvier 2025
Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l’article L.612-3 ou au regard de la menace pour l’ordre public que l’étranger représente. » L’article L.741
Source officielleRétention_recoursJLD
62df8564f7f152a441828843
25 juillet 2022
25 juillet 2022
(article L751-2) et il ne peut être placés en rétention que s'il présente un « risque non négligeable de fuite » (article L751-3, articles L751-9 à L751-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
6a21bd8bcdc6046d472bb9d2
21 mai 2026
21 mai 2026
Selon l'article L741-2 du code de la consommation, en l'absence de contestation dans les conditions prévues à l'article L741-4, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l'effacement
Source officielleChambre des Etrangers
68ef2a771643bddf8ff84d93
14 octobre 2025
14 octobre 2025
SUR CE, L'article L741-1 du CESEDA dispose : " l'autorité administrative peut placer pour une durée de 4 jours l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L731-1 lorsqu'il ne présente
Source officielleChambre des étrangers-JLD
6538b42a7ffc2c8318ee019d
24 octobre 2023
24 octobre 2023
L 741-1, L 741-4-5- 7-9, L 744-3, L751-9 et 10, L. 743-14 et 15, L 743-17, L 743-19 et L 743-25 et R 743-1 à R 743-8 et R 743- 21 du code de l'entrée et du séjour étrangers et du droit d'asile.
Source officielleJ.L.D.
686c0ee5dd7001754d61b52b
7 juillet 2025
7 juillet 2025
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L
Source officielleRétention Administrative
63d0d55b81a7b805de12b3ff
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Dans ces conditions, le moyen sera écarté. 3/ Sur l'erreur d'appréciation Aux termes de l'article L741-1 du CESEDA, 'L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quarante-huit
Source officielleRétention_recoursJLD
627a016cdd6bd9057dc56cf0
9 mai 2022
9 mai 2022
(article L751-2) et il ne peut être placé en rétention que s'il présente un « risque non négligeable de fuite » (article L751-3, articles L751-9 à L751-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleRétention Administrative
66235ac2aec0e60008fe9841
17 avril 2024
17 avril 2024
[U] [I] en application des dispositions de l'article 61-1 de la Constitution et de la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009, relative à la constitutionnalité de l'article L731-1,1° du code de
Source officiellePage 23 sur 420