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1 320 résultats pour « article L7331-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5e chambre civile

670f583a4ad0d5ee7d7e5b8e

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

L 732-1 du code de la consommation, la décision imposant les mesures prévues aux articles L 733-1, L733-4, L733-7 et L 741-1 du même code, le jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation

Source officielle

Page 23 sur 66

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

60358172a3c721a6b2502b0b

Appel

14 avril 2016

14 avril 2016

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'application des dispositions de l'article L7321-1 et L7321-2 du code du travail Par requête reçue au greffe le 30 septembre 2014, faisant état de difficultés soulevées

Source officielle
TJ

Surendettement

68d192a7ad61014a20841ed4

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Par ailleurs, selon l’article L733-3 du même code, la durée totale des mesures mentionnées à l'article L. 733-1 ne peut excéder sept années.

Source officielle
TJ

J.L.D.

69d6d7c6cdc6046d4793145b

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

[W] [Q] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ; Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé

Source officielle
TJ

J.L.D.

69d6d7dacdc6046d4793162a

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

[C] [E] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ; Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé

Source officielle
TJ

J.L.D.

686454c60bb2f8a66ca68afc

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

[W] [F] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ; Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé

Source officielle
CA

Chambre 3 A

65a77e448121050008662bfd

Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Sur les mesures imposées Vu les dispositions de l'article L733-1 du code de la consommation qui liste les types de mesures qui peuvent être prononcées pour traiter la situation de surendettement des

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

69e860e6cdc6046d4719919d

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Sur les mesures de désendettement En application de l'article L 733-13 du code de la consommation, le juge saisi d'une contestation prend tout ou partie des mesures définies aux articles L733-1, L733

Source officielle
TJ

J.L.D.

69835ff7cdc6046d47e31067

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

[K] [U] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ; Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé

Source officielle
TJ

Surendettement

68d1929cad61014a20841d3a

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Par ailleurs, selon l’article L733-3 du même code, la durée totale des mesures mentionnées à l'article L. 733-1 ne peut excéder sept années. (...)

Source officielle
TJ

SURENDETTEMENT

69b21015cdc6046d4759a858

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Sur les modalités d’apurement du passif L'article L733-1 du code de la consommation dispose : En l'absence de mission de conciliation ou en cas d'échec de celle-ci, la commission peut, à la demande du

Source officielle
TJ

Surendettement

69dd5b65cdc6046d47219a14

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

L'article L. 731-2 énonce que la part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage ne peut être inférieure au montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale

Source officielle
CA

Chambre Sociale

60363e1ad68edb9ffbdf86ed

Appel

24 novembre 2015

24 novembre 2015

MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article L7321-2 2ème du code du travail est gérant de succursale toute personne dont la profession consiste essentiellement à vendre des marchandises de toute nature

Source officielle
CA

Chambre Sociale

60363e1ad68edb9ffbdf86ef

Appel

24 novembre 2015

24 novembre 2015

MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article L7321-2 2ème du code du travail est gérant de succursale toute personne dont la profession consiste essentiellement à vendre des marchandises de toute nature qui

Source officielle
CA

Chambre Sociale

60363e1ad68edb9ffbdf86f1

Appel

24 novembre 2015

24 novembre 2015

MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article L7321-2 2ème du code du travail est gérant de succursale toute personne dont la profession consiste essentiellement à vendre des marchandises de toute nature qui

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CA

Chambre Sociale

60363e1ad68edb9ffbdf86f4

Appel

24 novembre 2015

24 novembre 2015

MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article L7321-2 2ème du code du travail est gérant de succursale toute personne dont la profession consiste essentiellement à vendre des marchandises de toute nature qui

Source officielle
CA

Chambre Sociale

60363e1ad68edb9ffbdf86f6

Appel

24 novembre 2015

24 novembre 2015

MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article L7321-2 2ème du code du travail est gérant de succursale toute personne dont la profession consiste essentiellement à vendre des marchandises de toute nature qui

Source officielle
CA

Chambre Sociale

60363e1ad68edb9ffbdf86fa

Appel

24 novembre 2015

24 novembre 2015

MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article L7321-2 2ème du code du travail est gérant de succursale toute personne dont la profession consiste essentiellement à vendre des marchandises de toute nature qui

Source officielle
TJ

SURENDETTEMENT

69d0201ccdc6046d4706bfc1

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Sur les modalités d'apurement du passif L'article L733-1 du code de la consommation dispose : En l'absence de mission de conciliation ou en cas d'échec de celle-ci, la commission peut, à la demande du

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200352

Cassation

14 mars 2013

14 mars 2013

L241-10 III et le jugement déféré doit être confirmé en toutes ses dispositions, la Cour d'appel a violé l'article 2 du Code civil, ensemble les articles 6-1 de la Convention européenne des droits de

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