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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
J.L.D.
6708478a89f19e8c50fce422
10 octobre 2024
10 octobre 2024
L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu l’arrêté de M.
Source officielleJCP
66335b74c0d3e3fe99cae17b
2 avril 2024
2 avril 2024
Sur l'existence d'une situation de surendettement : En vertu de l'article L711-1 du Code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes
Source officielleCour d'Appel
6253c870bd3db21cbdd85494
15 février 2001
15 février 2001
Elle a enfin réclamé au défendeur 20.000,00 francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile.
Source officielleJLD
678194cf6d34da2cbdcdf96f
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L.741-1, L742-1, L.742-4 à L742-7, L.742-10, L.743-3 à L.743-17, R.743-1 et suivants du Code de l’Entrée et de Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile ; Vu les débats qui se sont tenus à l'audience
Source officielleChambre étrangers / HO
65c4800d86d70a000846ce3b
4 octobre 2023
4 octobre 2023
D'UNE DÉCISION DU JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION RELATIVE AU CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D'UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles
Source officielleJuge unique 7
DTA_2305316_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
et des libertés fondamentales et L721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - à titre subsidiaire, cette décision peut être suspendue par application de l'article L.
Source officielleJ.L.D.
69d3fa22cdc6046d4753ea58
4 avril 2026
4 avril 2026
Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7
Source officielleRétention_recoursJLD
630862495d4f3fc56380b0ca
25 août 2022
25 août 2022
Aux termes des dispositions de l'article L742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : 'A titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être
Source officielleRétention_recoursJLD
64379ddd9477fe04f5cc64fe
12 avril 2023
12 avril 2023
SUR LE FOND : Au motif de fond sur son appel, l'intéressé soulève le moyen de fond selon lequel les dispositions de L'article L742-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleC.E.S.E.D.A.
64db1566e5e55ad9697a58cd
14 août 2023
14 août 2023
Aux termes de l'article L742-4 du CESEDA, "Quand un délai de vingt-huit jours est écoulé depuis l'expiration du délai de quarante-huit heures mentionné au I de l'article L 741-1 et en cas d'urgence absolue
Source officielleC.E.S.E.D.A.
64fab9ba0f624005e653f463
6 septembre 2023
6 septembre 2023
Le Préfet de la Gironde a sollicité du juge des libertés et de la détention, au visa des articles L 742-1 à L742-3 du Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile la prolongation de
Source officielleRétention Administrative
653219d59e4ea48318f5a9b1
19 octobre 2023
19 octobre 2023
L742-5 du CESEDA.
Source officielleC.E.S.E.D.A.
64e05b5ac4941ad969e2fba4
18 août 2023
18 août 2023
dans les mêmes conditions qu'à l'article L742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà du délai de 30 jours, dans les cas suivants: -1°) en cas d'urgence absolue
Source officielleRétention Administrative
6684eab4a0de54ff609f7c18
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Son recours sera donc déclaré recevable. 2) Sur le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L742-5 du CESEDA Selon les dispositions de l'article L742-5 du CESEDA, 'A titre exceptionnel
Source officielleJ.L.D.
69d4275ccdc6046d4757075d
4 avril 2026
4 avril 2026
L742-1 à L742-3, L742-4, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu notre saisine par requête de M.
Source officielleJ.L.D.
69d42767cdc6046d47570835
5 avril 2026
5 avril 2026
L742-1 à L742-3, L742-4, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu notre saisine par requête de M.
Source officielleJuge libertés & détention
65d64ab587daf743d9a4d797
3 février 2024
3 février 2024
, dans les conditions prévues au présent titre, par le juge des libertés et de la détention saisie à cette fin par l'autorité administrative” Selon l’article L742-2 du même code,”L'étranger est maintenu
Source officielleChambre des Etrangers
69732445cdc6046d47647444
22 janvier 2026
22 janvier 2026
SUR CE, Aux termes des dispositions de l'article L742 ' 4 du CESEDA il est prévu que : «Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau
Source officielleRétention_recoursJLD
6448c0c55ca6d8d0f8ef6913
25 avril 2023
25 avril 2023
Il soutient que son maintien en centre de rétention administrative est illégale dans la mesure où aucun critère prévu à l'article L742-5 du code de l'entrée et du séjour des étranger et du droit d'asile
Source officielleC.E.S.E.D.A.
67908cdc1b5a79f73270559a
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Aux termes de l'article L742-1 du Code de L'entrée et du Séjour des étrangers et du Droit d'asile le juge des libertés et de la détention est saisi dans les quarante-huit heures suivant la notification
Source officiellePage 23 sur 239