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3 674 résultats pour « article L652-1 du Code de commerce. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69c9ec24cdc6046d47775d04

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

de rappeler qu'en application des articles L. 128-1 et suivants et R. 128-1 et suivants du code de commerce, les condamnations prononcées sur le fondement du livre VI du code de commerce doivent faire

Source officielle

Page 23 sur 184

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TJ

REFERES 1ère Section

695d5e0a75782d5f06fff9e1

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

II - MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes des dispositions combinées des articles L622-22 et L622-24 du code de commerce, à partir de la publication du jugement d’ouverture de la procédure collective, les

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c9f0decdc6046d4777ae09

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

L.653-3 à L.653-6 du code de commerce, une faillite personnelle de huit ans ; Attendu que le Tribunal usera de la faculté que lui laisse l'article, [Etablissement 1]-11 alinéa 1 du Code de commerce et

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e74d98cdc6046d47ffb865

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

L.653-5 du code de commerce : « Le Tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L.653-1 contre laquelle a été relevé l'un des faits ci-après : * 1° Avoir

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES (AFFAIRES NOUVELLES)

69e6c7d6cdc6046d47f56bfc

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

de revendication par les tiers * réaliser une prisée des actifs du "débiteur" conformément à l'article L641-1 du Code de Commerce, Dit que conformément à l'article R622-4 du Code de Commerce, l'inventaire

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e74d6acdc6046d47ffb544

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

L.653-5 du code de commerce : « Le Tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L.653-1 contre laquelle a été relevé l'un des faits ci-après : * 1° Avoir

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c975bd3db21cbdd88627

Appel

7 septembre 2006

7 septembre 2006

455 du Nouveau Code de Procédure Civile et 6 -1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme pour absence de motivation - au visa des articles L 621-115 et L622-18 , L 621-67 et L 621-68 du Code

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

6711fafe7603bf88a1884be7

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

L'article L622-26 du code de commerce dans sa version applicable au 28 octobre 2016 disposait que : « A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

642fb657cece1704f5747665

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

bénéficiaire de l'agrément prévu par l'article L472-1 du code de l'action sociale et des familles, courtier en valeurs, arbitre devant le tribunal de commerce, artiste non mentionné à l'article L382-1

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CA

6ème Chambre

670a1169f178dc2492b0fae8

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

L'article L622-26 du code de commerce dans sa rédaction alors applicable dispose que, «à défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions

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CA

Cour d'Appel

6253ccd8bd3db21cbdd9178b

Appel

11 juin 2014

11 juin 2014

Il soutient que selon les articles L622-21 et L622-22 du code de commerce, applicables à la procédure de liquidation judiciaire, et 371 et 372 du code de procédure civile, les instances en cours sont suspendues

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

CELIO FRANCE SCP PATRICE BRIGNIER SCP BTSG SELARL ASTERENc/S.A

67061e34fde28ee4207110fd

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

L.622-1 et suivants et specialement L.622-7 et L.622-21 du code de commerce, Vu les articles 32, 83 à 85, 122 à 124, 561, 562, 568, 789, 795 et 905 à 905-2 du code de procédure civile, Vu les arrêts

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CA

2ème chambre

686df87fbdbdd86396f3901b

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

L653-1 et L653-6 du code de commerce de: - Infirmer le jugement dont appel Statuant à nouveau - Dire et juger n'y avoir lieu à sanction au titre des dispositions des articles L 653-3 à L653 8 du

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TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69c1087ccdc6046d47a1a993

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Attendu qu'en application de l'article L.651-2 du Code de Commerce, M.

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TJ

Service des référés

6584913ae41137cbf9fc85a9

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

835 et 836 du Code de procédure civile, Vu les dispositions des Articles L145-1, L622-14, et L622-14 2° Vu les dispositions des Articles L622-17, L641-12 et L641-13 du Code de commerce - Constater la

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

66863d1cb1dbbe3bae600476

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Motivation : I- S'agissant de la poursuite abusive d'une exploitation déficitaire : Suivant les dispositions de l'article L653-3 1° du code de commerce, le tribunal peut prononcer la faillite personnelle

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CA

Chambre 3-2

6013657df87d1ab33c9e80a9

Appel

28 janvier 2021

28 janvier 2021

Les appelants reprochent encore à la société BOCA d'avoir violé les dispositions de l'article L622-6 du code de commerce en s'abstenant d'établir et de transmettre une liste de ses créanciers au mandataire

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00453

Cassation

23 avril 2013

23 avril 2013

L622-26 du code de commerce dispose en son alinéa 1 que le juge commissaire peut relever les créanciers qui n'ont pas effectués leur déclaration de créances dans les délais prévus à l'article L. 622-24

Source officielle
CA

2ème chambre

6811aeb381f47e994feb268d

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

et R622-20 du code de commerce, 369 et suivants du code de procédure civile, de : constater la reprise d'instance à l'égard de la société Midi Pyrenées Inox et Serbbat par l'appel en reprise d'instance

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fd9857c8101d07528a82293

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

En l'absence d'acquiescement par les co-administrateurs judiciaires des sociétés VETURA et LILNAT dans le délai légal d'un mois, conformément à l'article R624-13-1 du code de commerce, la société LUANCE

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