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4 432 résultats pour « article L651-4 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69f9cbe6cdc6046d47a74464

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

DES PAIEMENTS L'article L. 631-1 du code de commerce énonce qu'il y a état de cessation des paiements lorsqu'un débiteur mentionné à l'article L.640-2 du code de commerce est dans l'impossibilité de

Source officielle

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69eb531fcdc6046d475e8959

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

L653-3 à L653-6 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ab9802cdc6046d47ca7c10

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L631-15 ALINEA 2 DU CODE DE COMMERCE : MET FIN A LA PERIODE D'OBSERVATION.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c3d7e7cdc6046d47e6655d

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L631-15 ALINEA 2 DU CODE DE COMMERCE : MET FIN A LA PERIODE D'OBSERVATION.

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f2811acdc6046d4704941f

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

BOBIGNY : 834574386 / N° de Gestion : 2020 B 686 Représentant Légal : Mme [W], [R] [G] Domicilié : [Adresse 2] FRANCE non comparant JUGEMENT ENQUETE ARTICLE R. 621-3 du Code de Commerce (SUR ASSIGNATION

Source officielle
TCOM

AUDIENCE SANCTIONS

69ab83f8cdc6046d47c95275

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

[F] [J], au titre des articles L. 653-4, L. 653-5, et, L.653-8 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cda689cdc6046d47cc11ec

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

L641-7 du code de commerce, DIT qu'en application de l'article L644-2 du code de commerce, le liquidateur judiciaire procèdera à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e35240cdc6046d47abc02f

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

DES PAIEMENTS L'article L. 631-1 du code de commerce énonce qu'il y a état de cessation des paiements lorsqu'un débiteur mentionné à l'article L.640-2 du code de commerce est dans l'impossibilité de

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c3cbffcdc6046d47e57187

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L631-15 ALINEA 2 DU CODE DE COMMERCE : MET FIN A LA PERIODE D'OBSERVATION. PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE A L'EGARD DE : B.H.C.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c5f054cdc6046d471c1c0f

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

en délibéré le 14/01/2026) Article L631-19 du code de commerce Arrêt du plan de Redressement judiciaire de : EUROGLASS (SARL) - Fabrication entretien réparation commercialisation et vente d'articles

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES (AFFAIRES NOUVELLES)

6a0f84d5cdc6046d477fbfbf

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

L681-1 du Code de Commerce, quelle que soit la demande, le Tribunal examine si les conditions d'ouverture d'une procédure de rétablissement professionnel définies aux articles L645-1 et L645-2 du Code

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TCOM

Chambre 04

69f49078cdc6046d473400ed

Commerce

11 juin 2025

11 juin 2025

DECISION Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L621-1 al. 4 & L631-7 du Code de Commerce R. 621-3 & R. 631-7 du Code

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TCOM

Pcl

69a654a0cdc6046d47509083

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Qu'en conséquence l'article L631-2 du Code de Commerce sur le redressement judiciaire lui est applicable ; Attendu que la SARL DOMMEN a bénéficié d'un plan de sauvegarde qui s'est clôturé par jugement

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TCOM

Chambre 06

69f511b6cdc6046d47429dd0

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

JUGEMENT ENQUETE ARTICLE R. 621-3 du Code de Commerce (SUR ASSIGNATION) RG n • 2025 P 02774 Par acte en date du 3 décembre 2025 signifié à la société débitrice par acte remis en étude d'huissier, pour

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TCOM

Chambre 04

69f28341cdc6046d4704c23b

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

JUGEMENT ENQUETE ARTICLE R. 621-3 du Code de Commerce (SUR ASSIGNATION) RG nº 2024P02743 Par acte en date du 17 Octobre 2024 signifié à la société débitrice par un procès-verbal article 658 selon le

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TCOM

Trib. de Commerce

69f9dc66cdc6046d47a89b98

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

L641-7 du code de commerce, COMMET la SELARL LEX ENCHERES, commissaire de justice, établie au [Adresse 2] à [Localité 2], à l'effet de réaliser sans délai l'inventaire prévu à l'article L. 622-6 du code

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TCOM

Trib. de Commerce

69cd842ecdc6046d47c960df

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

L641-7 du code de commerce, COMMET la SELARL LEX ENCHERES, commissaire de justice, établie au [Adresse 2] à [Localité 1], à l'effet de réaliser sans délai l'inventaire prévu à l'article L. 622-6 du code

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TCOM

Chambre 8

69a21ab9cdc6046d47f97638

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

A la date du 10 Décembre 2024, Mme [A] [M] a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application de l'Article L631-4 du Code de Commerce et de l'article 170 du décret du 28 décembre 2005

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TCOM

Trib. de Commerce

69e36066cdc6046d47acabd1

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

L641-7 du code de commerce, DIT qu'en application de l'article L644-2 du code de commerce, le liquidateur judiciaire procèdera à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans

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TCOM

Chambre 04

69f511f5cdc6046d4742a2a5

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

JUGEMENT ENQUETE ARTICLE R. 621-3 du Code de Commerce (SUR ASSIGNATION) RG n° 2025P02776 Par acte en date du 1 décembre 2025 signifié au débiteur par procès-verbal de recherches infructueuses pour l'audience

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