AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Procédures collectives
69e89a05cdc6046d471e2214
20 avril 2026
20 avril 2026
entendue et faire toutes observations sur la demande, suivant une ordonnance rendue en date du 13 février 2026, et conformément aux dispositions de l'article R.631-4 du Code de Commerce.
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Procédures collectives
69e89a26cdc6046d471e251e
20 avril 2026
20 avril 2026
[N] [W], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.
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