Vu : -la désignation par le président de la juridiction de Mme Tomi en qualité de juge des référés en application de l’article de l’article L511-2 du code de justice administrative ; - la convention

Le président du tribunal a désigné Mme Tomi, conseillère, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, en qualité de juge des référés.

Israël, vice-président, en application de l’article L511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes en référé. Considérant ce qui suit : 1. M.

A... ayant pour avocat Me A..., demande au juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 18 février 2026 du

de l’article L521-7 du code de l’environnement : « Toute personne ayant transmis des informations pour lesquelles est revendiqué et reconnu le secret industriel et commercial est tenue d'informer l'autorité

de l’article L521-7 du code de l’environnement : « Toute personne ayant transmis des informations pour lesquelles est revendiqué et reconnu le secret industriel et commercial est tenue d'informer l'autorité

Le président du tribunal a désigné Mme Tomi, première conseillère, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, en qualité de juge des référés.

Le président du tribunal a désigné Mme Tomi, première conseillère, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, en qualité de juge des référés.

Il demande au juge des référés statuant sur le fondement de l’article L521-4 du code de justice administrative de modifier l’article 2 de son ordonnance.

titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Le président du tribunal a désigné Mme Tomi, première conseillère, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, en qualité de juge des référés.

Le président du tribunal a désigné Mme Tomi, conseillère, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, en qualité de juge des référés.

B..., représentée par Me Saïd Mohamed demande au juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 22 janvier 2026

A... représentée par Me Bayon demande au juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 29 mars 2026 du préfet

Il rappelle que l’article L521-3-1 du Code rural concernant l’indétermination du prix n’est applicable qu’aux apports faits par les associés, et non aux approvisionnements.

Elle demande au juge des référés d’ordonner à la préfète de l’Essonne, sur le fondement des dispositions de l’article L521-3 du code de justice administrative de renouveler son attestation de prolongation

[T] à lui payer la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 exposée par Pôle Emploi en cause d'appel ainsi qu'aux dépens, A titre subsidiaire, Vu les dispositions des articles L5411-1, L5411-2

L.761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.