Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle : 2.

Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle : 2.

Sur les conclusions à fin d’injonction : Aux termes de l’article L521-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque l'enregistrement de sa demande d'asile a été effectué

Vu les articles L521-1, L521-5, L521-7 et L. 521-8 du code de la propriété intellectuelle - Infirmer le jugement rendu le 15 décembre 2020 par le tribunal judiciaire de Fort de France, en ce qu'il a

L518-19 du code monétaire et financier.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative 4.

Pour ce motif, la condition d'urgence mentionnée à l'article L521-2 doit être regardée comme satisfaite.

Les seuils prévus par l'article L. 641-2-1, pour l'application facultative de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, sont fixés pour le chiffre d'affaires hors taxes à 750 000 € et pour le

Partant, la carence de l'administration d'avoir à exécuter une décision de justice est constituée, ce qui crée une situation d'urgence au sens de l'article L521-2 du CJA ; - il est porté une atteinte

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L521-1 du code de justice administrative : 2.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L521-1 du code de justice administrative : 2.

En troisième lieu, aux termes de l'article L522-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'évaluation de la vulnérabilité vise, en particulier, à identifier les mineurs,

et des articles L253-2 et R253-15 du code rural.

L522-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - l’article L141-3 de ce code a été méconnu ; - pour les enfants dont c’est la première demande d’asile, l’article L551-15

Baron une atteinte suffisamment grave et immédiate pour caractériser une situation d'urgence au sens des dispositions de l'article L521-1 précitées.

Le président du tribunal a désigné Mme C... en application des articles L. 922-2 et R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Le président du tribunal a désigné Mme A... en application des articles L. 922-2 et R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

L521-1 du code de justice administrative la suspension de la décision implicite de rejet du recours préalable en date du 28 février 2026. 2.