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2 901 résultats pour « article L481-4 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème Chambre

67f0bc528f7cbd382f4d311f

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

En effet, l'article L411-58 alinéa 2 prévoit, lorsque le preneur se trouve à moins de cinq ans de l'âge lui permettant de bénéficier de la retraite à taux plein, que 'le bail est prorogé de plein droit

Source officielle

Page 23 sur 146

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TJ

Jex

68682d1f4965b5d9df31eda2

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Selon L412-4 du code des procédures civiles d’exécution, la durée des délais prévus à l’article L412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à 1 mois ni supérieure à 1 an.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2305780_20230505

Administratif

5 mai 2023

5 mai 2023

L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que cet article permet la délivrance d'un titre de séjour portant mention " salarié " par renvoi aux articles L421-

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

69d96de3cdc6046d47d0dc82

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

- Sur la violation du délai imparti pour formuler des réserves Selon l'article L461-1 du code de la sécurité sociale, " est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau

Source officielle
TCOM

REFERE

69dfc91ecdc6046d47595560

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 4 novembre 2025 selon les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, la SASU ARMA SEINE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BEAUVAIS

Source officielle
TCOM

Chambre 22

69f54617cdc6046d47467ca9

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

l'article 1343-2 du code civil Vu des articles L441-6 et D441-5 du code de commerce, CONDAMNER la SAS [P] à régler par provision au Syndicat des entreprises de génie climatique et de couverture plomberie

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301419

Cassation

26 novembre 2013

26 novembre 2013

abstraction faite de motifs surabondants, annuler ce congé ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Vu l'article

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f33ad4cdc6046d4713af09

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

L441-10 du Code de Commerce ; * CONDAMNER la société SAS BIOENERGIES à payer à la SAS DISTRIBUTION MATERIAUX [M] PANNEAUX la somme de 1000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du C.P.C ; * CONDAMNER

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f5b968cdc6046d474eb8d2

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

1103 et 1104 du Code civil Vu l'article 700 du CPC, Vu l'article L441-10 du Code de commerce, Vu les pièces versées aux débats, Condamner la société défenderesse au paiement de la somme de 27.883,36

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f30d4dcdc6046d470fd11f

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Il n'y pas lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir (article 514 du CPC) Condamner la société [Adresse 4] en tous les dépens (article 696 du CPC) Cette affaire, inscrite au registre

Source officielle
TJ

J.E.X.

68dec9266af9fd1f809530d5

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L'article L412-4 précise que " la durée des délais prévus à l'article L412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

62c7c987cb8dca058e3e78e1

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Aux termes de l'article L411-31du code rural et de la pêche maritime dans sa version applicable au litige, I.

Source officielle
CA

2ème chambre

651e53c5a81daa831884f6df

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

L441-10 du code de commerce, des dommages et intérêts pour résistance abusive et une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

2ème chambre section B

64e05b67c4941ad969e2fbd0

Appel

18 août 2023

18 août 2023

Conformément à l'article L411-1 alinéa 1 du code rural et de la pêche maritime, toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter pour y exercer une activité

Source officielle
CA

Chambre sociale

635237a58c924eadffcc4a18

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Par jugement du 27 juillet 2018, le tribunal a, par application de la présomption d'imputabilité issue de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale  : - ordonné la jonction de ces deux instances

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde2bd3db21cbdd94d2c

Appel

25 mars 2021

25 mars 2021

Dans ses dernières conclusions du 18 juillet 2019, la société MHK bâtiment demande à la cour de : Vu les articles 1113 et suivants du Code civil, L221-3 et L221-18 du Code de la consommation, L441-6 du

Source officielle
CC

soc

6079b0de9ba5988459c508f1

Cassation

12 janvier 1984

12 janvier 1984

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS SOUTENANT QUE LE SYNDICAT

Source officielle
CA

2ème chambre

68ef2a771643bddf8ff84d85

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

accessoires: - l'ajustement visé à l'article 15-a qui précise la formule de calcul (LT x 0,38 x DA) DC-4 - en réparation du préjudice subi, une indemnité égale à 40'% des loyers TTC postérieurs à

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

6a049781cdc6046d479a3962

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

Que conformément aux dispositions de l'article L441-10 du Code de Commerce, les factures sont exigibles à l'échéance contractuellement convenue.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C202096

Cassation

18 novembre 2010

18 novembre 2010

AUX MOTIFS adoptés QUE l'article L411-1 du Code de la sécurité sociale dispose que : « est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion

Source officielle