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798 résultats pour « article L331-37 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère CHAMBRE CIVILE

63d3799dd1bc2605de4b4718

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

[Z] et au visa des dispositions de l'article L341-4 du code de la consommation ; - Débouter la Caisse d'Epargne de ses demandes dirigées contre M. [Z] ; - Dire et juger M.

Source officielle

Page 23 sur 40

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TJ

PPP Référés

669640b4f5112d8edd0568d2

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Elle sollicite à titre subsidiaire la suspension du jeu de la clause résolutoire au visa de l'article L331-3-1 du Code de la consommation indiquant que par décision du 1er février 2024, la commission de

Source officielle
TJ

DROIT COMMUN

69dd43e2cdc6046d471fd518

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur la demande au titre du caractère disproportionné des engagements de caution Aux termes de l’article L341-4 du Code de la consommation, dans sa version applicable au litige, « un créancier professionnel

Source officielle
CA

Chambre sociale

6610e5f174ef9f00086f6700

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Selon l'article L351-16 du code de la sécurité sociale, en sa version applicable à la cause (en vigueur du 1er janvier 2018 au 1er janvier 2022) : «Le service de la fraction de pension est remplacé

Source officielle
CA

2 e chambre civile

6a1a771acdc6046d47750f2f

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Mme [Q] [M] épouse [T], au visa des articles 1353 (ancien article 1315) et 2290 aliéna 1 du code civil dans sa version applicable avant le 1er janvier 2022 ainsi que L 643-1 du code de commerce, soutient

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

6620138ef05edb385fb2ad07

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

Mme [F] [G] Veuve [V] à verser la somme de 1 000 euros au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, somme qui sera recouvrée directement par Me Laurent LOYER, avocat aux offres de Droit et pour

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

679aa3fce9a46d1f5a769828

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

En application de l'article L341-4 du code de la consommation, la déchéance intégrale du droit aux intérêts doit donc être prononcée et le prêteur ne peut réclamer à l'emprunteur les sommes correspondant

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TA

2ème Chambre

DTA_2003408_20230308

Administratif

8 mars 2023

8 mars 2023

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CA

2EME PROTECTION SOCIALE

626b8155d1fb03057d9a4fb6

Appel

25 avril 2022

25 avril 2022

le premier jour d'un mois et ne peut être antérieure au dépôt de la demande en vertu de l'article R 351-37 du code de la sécurité sociale.

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TJ

Ventes

670575ab1296b51ba2b1c4d7

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

R 322-37 du Code des procédures civiles d’exécution, - de dire que cette annonce sera similaire à l’avis prévu à l’article R322-31 précité et qu’y sera adjoint le cahier des conditions de la vente, en

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TJ

Saisies immobilières

673f8808d88ba22ff74f9889

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

MOTIFS DU JUGEMENT L’article R322-15 du code des procédures civiles d’exécution énonce que le juge doit vérifier que les conditions de la saisie immobilière posées aux articles L.311-2, L311-4 et L 311

Source officielle
TJ

Service des Criées

668c41a6894f7f4d2e0f4c88

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

En application de l’article L311-2 du même code, tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

616355d2bf1fa7f870d29fe6

Appel

17 mars 2011

17 mars 2011

Il sollicite enfin la somme de 5000 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

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CA

Cour d'Appel

6253cd8abd3db21cbdd939b5

Appel

8 février 2017

8 février 2017

L'article L3312-1 prévoit que l'intéressement a pour objet d'associer collectivement les salariés aux résultats ou aux performances de l'entreprise et le non-respect du caractère collectif de l'intéressement

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CA

3ème Chambre Commerciale

6811b1ccf1c2315e26d1a09c

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

L311-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution et article R 321-1 du code des procédures civiles d'exécution (R 642-23 c. com) ; - Dit que l'ordonnance à intervenir sera noti'ée à la diligence

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CA

Chambre de la famille

63c2570b0bfda47c9007619a

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Aux termes des dispositions de l'article L321-13 du code rural: ' Les descendants d'un exploitant agricole qui, âgés de plus de dix-huit ans, participent directement et effectivement à l'exploitation,

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

68ef2dc08a85971c3ac2008c

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Il résulte de l'article L321-19 que la preuve de la participation à l'exploitation agricole dans les conditions définies aux articles L.321-13 à L.321-18 pourra être apportée par tous moyens.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c88cbd3db21cbdd85993

Appel

29 juin 2001

29 juin 2001

de l'article L.311-37 du Code de la Consommation, - Déclarer la demande de Monsieur Benoît X... tendant à la déchéance du Crédit Lyonnais du droit aux intérêts, irrecevables comme prescrite.

Source officielle
TJ

JCP FOND

6706f60af1d01e3c86fadb57

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

L'article L341-2 prévoit que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-14 et L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

686449080bb2f8a66ca66fed

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

37 de la loi N° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, condamner la même à lui payer une indemnité de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers

Source officielle