La BANQUE POPULAIRE OCCITANE se fonde sur l'article 1231-1 du Code civil, les articles L313-23 et suivants du Code monétaire et financier relatifs à la cession de créances professionnelles, ainsi que sur

-Sous réserve des articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et sans préjudice de l'article L114-8 du même code, les administrations mentionnées au premier alinéa

des relations entre le public et l'administration, et qu'ils sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 de ce même code et des articles L124-1 à L124

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

L300-2 du code des relations entre le public et l’administration sont couvertes par le secret professionnel, protégé par l’article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971.

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

La commission considère, en revanche, que les titres de recettes sollicités sont des documents administratifs communicables à l'intéressé en application de l’article L311-6 du code des relations entre

Madame X, pour X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 août 2022, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de

Aux termes de l'article L341-5 du même code, le prêteur qui accorde un crédit renouvelable sans remettre à l'emprunteur un contrat satisfaisant aux obligations des articles L312-64 à L312-66 est déchu

L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311

Concernant les documents visés au point 2) : La commission estime que les documents visés au point 2) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du

collectivité territoriale de Martinique à sa demande de communication d’une copie des documents suivants : 1) le rapport sur l'état de la collectivité établi par l'autorité territoriale de la Région au 31

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L351-1 DU CODE DU TRAVAIL ALORS APPLICABLE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE EN COMPLEMENT DES MESURES TENDANT A FACILITER LEUR RECLASSEMENT OU LEUR CONVERSION,

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 octobre 2023, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux

En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées à l'intéressé, selon son choix, directement

Ces documents sont donc soumis au droit d'accès garanti par l'article L311-1 de ce code, sous réserve des exceptions résultant de l'article L311-6 de ce même code.

, est principalement appelée, aux termes de l'article R123-31 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur, « à donner son avis sur toutes les questions relatives à la protection contre l'incendie

[Q] [X], appelant, demande à la cour, au visa des articles 31 et 122 du code de procédure civile, de l'article 4 du règlement (CE) n°593/2008 du 17 juin 2008 et des articles 195 et 199 du code civil allemand