L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

A ce titre, La Poste est tenue de communiquer à toute personne en faisant la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, les documents qui se rattachent

En conséquence, le tribunal a le pouvoir de soulever d'office les moyens de pur droit tirés de la méconnaissance des dispositions d'ordre public des articles L311-1 et suivants du code de la consommation

Ils sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 de ce code, sous réserve de l'occultation d’éventuelles mentions intéressant la vie privée de tierces

L311-1 du code des relations entre l’administration et le public.

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

En deuxième lieu, la commission considère que les documents mentionnés aux points 3), 4) b) et 4) c), sont en principe communicables au demandeur en application de l'article L311-6 du code des relations

Maître X, conseil de la SCI X, la SAS X, la SNC X, la SNC X et la SARL X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 avril 2016, à la suite

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avant l'expiration du délai de 7 jours (articles L312-25 du Code de la consommation et 6 Code civil) - l'absence de bordereau de rétractation détachable et conforme (Articles R 312-9 et L312-21 du Code

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L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve toutefois de l’occultation des mentions et de la disjonction des pièces relevant du secret de la vie privée protégé par l'article

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l’occultation préalable des éventuelles mentions qu’ils contiendraient susceptibles de porter atteinte à la recherche

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve toutefois d'occulter préalablement, le cas échéant, conformément aux dispositions de l'article L311-6 de ce code, les mentions

La commission estime qu'en cas d’allotissement, les dispositions du même article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration font obstacle à la communication des documents relatifs

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L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.