Dire et juger que la garantie due par l'AGS n'est acquise qu'en présence d'une décision exécutoire, dans les conditions de l'article L3253 8 du Code du travail ainsi que dans les limites des plafonds fixés

Sur la procédure : Sur le moyen tiré de l’irrégularité du rapport d’avis de collège du 16 juillet 2024 Le collège prévu par l’article L. 3211-9 du Code de la santé publique a rendu le 16 juillet 2024

L3211-1 et suivants, L3213-1 et suivants du code de la santé publique ; L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe, résultant de l’

463 du code de procédure civile ; qu'il est donc irrecevable ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 1231-1 du code du travail, ensemble 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle

L.3253-20, L.3253-5, L3253-6 et L.3253-8 du code du travail et L3253-17 et D3253-5 du code du travail, -statuer ce que de droit quant aux frais d'instance, sans qu'ils puissent être mis à sa charge,

L.3253-20, L.3253-5, L3253-6 et L.3253-8 du code du travail et L3253-17 et D3253-5 du code du travail, -statuer ce que de droit quant aux frais d'instance, sans qu'ils puissent être mis à sa charge,

L.3253-20, L.3253-5, L3253-6 et L.3253-8 du code du travail et L3253-17 et D3253-5 du code du travail, -statuer ce que de droit quant aux frais d'instance, sans qu'ils puissent être mis à sa charge,

L3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L3253-19 et L3253-17 du code du travail, limitées au plafond de garantie applicable, en

[J] [M] a été admis en hospitalisation complète sans son consentement sur décision du représentant de l'Etat dans le département du Val de Marne selon la procédure prévue à l'article L.3213-1 du Code de

L3253-20 du code du travail.

L3253-6 et suivants du code du travail, que l'AGS ne pourra être amenée à faire des avances, toutes créances de la salariée confondues, que dans la limite des plafonds applicables prévus aux articles

[Z] [B] : - 9 600 € à titre d'indemnité de licenciement, - 17 000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, sur le fondement de l'article L. 1235-5 du code du

soins psychiatriques prononcées en application de l'article L3213-1 du même code.

LE MANDATAIRE DU CENTRE HOSPITALIER [3], tuteur ; Vu l’article L.3211-12 du code de la Santé Publique ; Vu le procès-verbal d’audience en date du 09 avril 2024 ; Motifs de la décision Selon l’article

Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 3253-17 et L. 3253-8 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

L3213-9 du code la santé publique L'avocate générale soulève à titre principal l'irrecevabilité de l'appel qui n'est pas motivé et hors délai et des conclusions déposées tardivement par le conseil

450 du Code de procédure civile, l'ordonnance suivante : Le 9 décembre 2025, M.

Eric CHALBOS, président de chambre, et par Jihan TAHIRI, greffière placée, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ********************** Par décision du 9