AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Sécurité sociale
603770d9208acb4d1879d46d
17 mars 2015
17 mars 2015
et Région parisienne, pilotant l'opération de contrôle, devait nécessairement faire l'objet d'une convention de réciprocité spécifique par application des dispositions de l'article D213-1-2 du même code
Source officiellePage 23 sur 83
Juge de l'Exécution
69d5601ccdc6046d47712537
7 avril 2026
7 avril 2026
LE COMPTABLE PUBLIC [Adresse 2] [Localité 2] non comparante, ni représentée DEBATS L'affaire a été appelée à l'audience du 17 Mars 2026, date à laquelle elle a été plaidée et mise en délibéré
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