AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 01
69fb4cbbcdc6046d47ccc034
5 mai 2026
5 mai 2026
[Q] [V] demandant au Tribunal de : Vu les dispositions de l'article L.225-251 du Code de commerce, Vu les pièces, Juger que M.
Source officiellePage 23 sur 70
3ème Chambre Commerciale
5fca84ccc7d9a9754dd39196
18 septembre 2020
18 septembre 2020
L227-8 du code de commerce : Les règles fixant la responsabilité des membres du conseil d'administration et du directoire des sociétés anonymes sont applicables au président et aux dirigeants de la
Source officielle