La commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des comptes de la commune.

Les autres pièces, s’il en existe, relèvent du régime de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978 dont il résulte qu'en vertu du principe de l'unité du dossier, le droit à communication s'applique, une

S'agissant du 3), la commission estime que les documents demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales

Les autres pièces, s’il en existe, relèvent du régime de l’article L311-1 et L311-2 du code des relations entre le public et l'administration exposé ci-après.

N° N° RG 23/02067 N° Portalis DBVM-V-B7H-L22R ORDONNANCE DE DESISTEMENT du MARDI 16 JANVIER 2024 Appel d'une décision (N° RG 22/00307) rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire

de la ville de Saint-Maur-des-Fossés, attribué à la société X, d'autre part, le marché de travaux d'amélioration du réseau d'eau potable attribué à la société X : 1) la publicité de l'appel d'offres ; 2)

N° N° RG 23/02066 - N° Portalis DBVM-V-B7H-L22P ORDONNANCE DE DESISTEMENT du MARDI 16 JANVIER 2024 Appel d'une décision (N° RG 22/00308) rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire

opposé par le président de la communauté urbaine du Grand Paris Seine Oise à sa demande de communication, en sa qualité de conseiller communautaire, des documents suivants : 1) les pièces annexes des 2

a) à 2.c) ainsi que 3.a) à 3.c).

Concernant les documents visés aux points 1) et 2) : En l'absence de réponse du maire de Montpellier à la date de sa séance, la commission estime que les documents visés aux points 1) et 2) sont des documents

Le contrat est accompagné du formulaire type de rétractation mentionné au 2°de l'article L221-5.

L241-13 II et L5424-1, 3).

La commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil

Ce contrat comprend toutes les informations prévues à l'article L221-5. Il est accompagné du formulaire type de rétractation mentionné au 2° de l'article L. 221-5.

du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration.

et 1231-2 du code civil, les articles L 221-2 4°, L 221-3 et L 221-28 du code de la consommation, les articles 311-2 et 511-21 du code monétaire et financier, le Règlement du Comité de réglementation

Sur les points 1), 2) et 4) de la demande : La commission rappelle que les documents mentionnés aux points 1) et 2) constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait

L251-2 du code de la sécurité intérieure.