[O] à payer, de ce chef, la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile à la société Unicredit Spa. PAR CES MOTIFS DÉCLARE M.

La commission rappelle que, si en vertu de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sont en principe exclus provisoirement du droit à communication les documents préparatoires à une décision administrative

Elle estime qu'il s'agit de documents administratifs au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration.

* Faire application de l'article 1343-2 du code civil un an après la date de l'assignation et ce jusqu'à complet paiement.

S'agissant, d'autre part, des documents mentionnés aux poins 2) et 3), la commission, qui prend note de la réponse que lui a adressée le directeur général des finances publiques, rappelle que l'article

L’enquête publique prescrite par l’article L553-2 du même code a d’ailleurs pour objet, comme le précise l’article L123-1 de celui-ci, de prendre en compte de tels effets sur l’environnement.

, L181, L1 et L2, sises 2 rue des Ormes et 96-100 avenue de Rigny.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle que l'article L103 du livre des procédures fiscales impose le secret professionnel « à toutes les personnes appelées

[D] de toutes ses demandes en indemnisation et de le condamner à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - déposées au greffe par M.

1315 du code civil, 6, 9, 15, 232, 263 et suivants du code de procédure civile, L115-3, L133-4, L162-22-6, R122-4, R133-9-1, R162-32 et R162-42-10 du code de la sécurité sociale, L6111-2 et D 6124-301

Par acte d’huissier signifié le 22 février 2023, Monsieur [Z] [M] a fait assigner devant ce tribunal la SA ASSURANCES DU CRÉDIT MUTUEL aux fins d’obtenir, au visa des articles L112-4 et L113-1 du code

La commission rappelle, d'autre part, que l'article L103 du livre des procédures fiscales impose le secret professionnel « à toutes les personnes appelées à l'occasion de leurs fonctions ou attributions

La commission rappelle, d'autre part, que l'article L103 du livre des procédures fiscales impose le secret professionnel « à toutes les personnes appelées à l'occasion de leurs fonctions ou attributions

L103-2 du code de l’urbanisme ayant pour objet de déterminer le système le plus pertinent pour l’agglomération toulonnaise.

L57 ou de la notification prévue à l'article L76.

de l’article L311-5 et de l’article L311-7 du même code.

de l’article L311-5 et de l’article L311-7 du même code.

de l’article L311-5 et de l’article L311-7 du même code.