AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e Chambre B
6032a724b6157f1f1ae02b84
14 décembre 2017
14 décembre 2017
L121-12 ni par l'article L242-1 de Code des Assurances.
Source officiellePage 23 sur 171
1ère chambre
62624822b1a50c277d4c5b03
21 avril 2022
21 avril 2022
[O] se prévaut d'une violation des dispositions de l'article L121-23 dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 eu égard à la date de signature du contrat, au
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