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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch. civile et commerciale
63d4cd3192a57405de33189d
26 janvier 2023
26 janvier 2023
-débouter la société SP Logistique de sa demande de condamnation à la somme de 2 000 sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; -la condamner en outre à régler à la société JCH
Source officielleJEX DROIT COMMUN
67f5658cbbf04ef7857ba1be
8 avril 2025
8 avril 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur la liquidation de l’astreinte et la fixation d’une astreinte définitive L’article L131-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose
Source officielle4ème B chambre sociale
5fd9a4f2da6a43986738a52e
18 décembre 2019
18 décembre 2019
sur le grief pris de «la violation de l'article L132-8 du code de l'action sociales et des familles» La demande présentée par Mme [J] est ainsi libellée :'«L'article L132-8 -1° du Code de l'action sociales
Source officielleJEX DROIT COMMUN
65b00dc8b98137c1747840dd
23 janvier 2024
23 janvier 2024
- Sur la fixation d’une astreinte L’article L131-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose : “Tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision
Source officielle9ème Chambre JEX
66a3e801c63cd64a75c442b5
25 juillet 2024
25 juillet 2024
Ils sollicitent la condamnation des demandeurs à leur régler la somme de de 2 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Source officiellePCP JTJ proxi fond
663136fc19f939ca6242dcc0
29 avril 2024
29 avril 2024
Elle fait valoir en application des articles L133-17 et suivants du code monétaire et financier qu’elle n’a commis aucune négligence grave puisqu’elle n’a pas communiqué ni ses coordonnées bancaires ni
Source officielle9ème Chambre JEX
66fc3c5a2416523b99596af0
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Selon l’article L131-4 du code de procédure civile d’exécution le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés
Source officiellesoc
6079b2179ba5988459c55a89
22 juillet 1975
22 juillet 1975
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L420-7 DU CODE DU TRAVAIL ET DES ARTICLES 9 ET 16 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA SIDERURGIE DE LA MOSELLE : ATTENDU QUE LA DIRECTION DE L'USINE
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
61625c8cd64a6b1f51487676
9 janvier 2014
9 janvier 2014
Il revendique aussi l'application de la prescription biennale de l'article L137-2 du code de la Consommation issue de la loi du 17 juin 2008.
Source officielleTJ - CIVIL2
686581ea72b7e1b6bf1dc33e
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Aux termes de l’article L133-24, l'utilisateur de services de paiement signale, sans tarder, à son prestataire de services de paiement une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée et au plus
Source officielle3e Chambre B
616263c310de15342de147c4
27 juin 2013
27 juin 2013
Par ailleurs, si contrairement à ce qu'affirme l'AGPME, les dispositions d'ordre public de l'alinea 1 du l'article L132-7 qui rendent le contrat de nul effet quand le suicide s'est produit au cours de
Source officielle9ème chambre 3ème section
697b0fbdcdc6046d4712a50c
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Il utilise l'instrument de paiement conformément aux conditions régissant sa délivrance et son utilisation qui doivent être objectives, non discriminatoires et proportionnées. » L'article L133-17 du code
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6034c18aa8ab3dac9b38c8b6
29 septembre 2016
29 septembre 2016
[S] de toutes ses demandes en indemnisation et le condamne à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens de première instance
Source officielle15e Chambre A
6035e3af6cc33749e717be95
5 février 2016
5 février 2016
L137-2 du code de la consommation est applicable, que le statut de loueur en meublé professionnel ne correspond pas à l'exercice effectif d'une activité de loueur en meublé professionnel, M.
Source officielle9ème Chambre JEX
65b1634ab9f94e984650cb13
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Sur la demande d’astreinte : L’article L131-2 du code des procédures civiles d’exécution, l'astreinte est indépendante des dommages-intérêts. L'astreinte est provisoire ou définitive.
Source officielle2ème Chambre civile
635236798c924eadffcc4697
20 octobre 2022
20 octobre 2022
L137-2 du code de la consommation est acquise ; - constater que la déchéance du terme prononcée est irrecevable, faute pour la CRCAM de Normandie d'avoir procédé à la notification de la déchéance du
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6034bcd6f3d702a83da910dc
29 septembre 2016
29 septembre 2016
[F], subsidiairement, le déboute de toutes ses demandes en indemnisation et le condamne à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6034bcd6f3d702a83da910e0
29 septembre 2016
29 septembre 2016
[I] de toutes ses demandes en indemnisation et le condamne à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens de première instance
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6034bcd6f3d702a83da910e1
29 septembre 2016
29 septembre 2016
[W] [V] de toutes ses demandes en indemnisation et le condamne à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens de première instance
Source officielleCour d'Appel
6253ccb2bd3db21cbdd90fa5
21 janvier 2014
21 janvier 2014
L'URSSAF rappelle qu'en application des dispositions de l'article L136-1 du code de la sécurité sociale, le revenu professionnel à prendre en compte pour le calcul des cotisations est celui retenu par
Source officiellePage 23 sur 172