Dans ses dernières conclusions, la société D&A TRANS demande au Tribunal de : Vu les articles L132-8 et L 132-9 du Code de Commerce Vu les articles 1217 et suivants du Code Civil Vu les articles 1240

L113-1 du code des assurances, ni la déchéance de garantie par application de l'article L124-5 alinéa 4 du code des assurances, en l'absence de connaissance précise et certaine du syndicat des copropriétaires

MOTIFS DE LA DECISION Sur la prescription biennale invoquée par les MMA et la MAAF et la SA [Localité 1] ASSURANCES Selon l’article L114-1 du code des assurances,”toutes actions dérivant d’un contrat

L.134-7 du Code de commerce ; - Condamner DIVA à s'acquitter entre les mains de LVD d'une somme de 10.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure pour les frais irrépétibles de première

4 du code de procédure civile.

RAPPELLE en tant que de besoin les trois articles suivants du code de commerce : Article L611-10-1 : « Pendant la durée de son exécution, l'accord constaté ou homologué interrompt ou interdit toute action

L 134-4 alinéa du Code de commerce.

L114-1 du code des assurances sont en revanche sans incidence l'une sur l'autre.

L 145-41 et L.145-17 du Code de commerce s’y trouvant expressément rappelées.

Sur l’article A444-32 du code de commerce Il n’y a pas lieu de prévoir par anticipation la condamnation de Monsieur [Q] [E] à prendre en charge les frais de l’article A444-32 du code de commerce dans

Selon l'article L131-4 du même code, tel qu'interprété à la lumière de l'article 1 du protocole numéro 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le montant de

de l'article 455 du code de procédure civile, M.

de la loi n° 91-593 du 25 juin 1991 (article L, 134. 4 du Code de commerce), M.

L 133-6 du code de commerce.

L133-3-3, L133-8 et L133-21 du code monétaire et financier.

Elle demande également sa condamnation au paiement de la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L 110-4 du code de commerce dans sa version antérieure à la loi du 17 juin 2008 dispose que les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non commerçants

L'arrêt rendu sera contradictoire, conformément à l'article 467 du code de procédure civile.