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la production du relevé de compte client et des factures correspondantes prouve sa créance en vertu de l'article L123-3 du Code Commerce ; Que la société MOLKHA a reconnu dans son mail du 10 juillet

Sur la contestation du licenciement L'article L1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement à l'existence d'une cause réelle et sérieuse.

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MOTIFS Sur la contestation du licenciement pour faute grave En application de l'article L1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle

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[M] fonde sa demande en réparation d'un préjudice sur les dispositions de l'article L123-1 du Code des procédures civiles d'exécution disposant un devoir de collaboration du tiers saisi aux procédures

laquelle il procède en application de l'article L. 4121-3.

d'heures supplémentaires (L3171-4 Code du Travail), -3 105 euros de congés payés sur heures supplémentaires, -18 700 euros de dommages et intérêts travail dissimulé (11mois), -d'ordonner la délivrance

L1233-67 ; qu'en l'espèce, la partie appelante qui a bénéficié d'un contrat de sécurisation professionnelle, conteste le bien-fondé de son licenciement ; qu'en application des articles L 1233-3 et 4 du

L233-1, aux I et II de l'article L233-3 et à l'article L233-16 du code de commerce.

MOTIFS 1) Sur les demandes afférentes au licenciement L'article L1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement à une cause réelle et sérieuse.

Les dispositions des articles L1235-3 et L1235-3-1 du code du travail, qui écartent le barème en cas de nullité du licenciement, qui laisse au juge la possibilité de proposer la réintégration, et qui encadre

L.1234-9 du code du travail, * 52.000 € nets à titre dommages et intérêts en vertu du dépassement du barème prévu à l'article L1235-3 du code du travail sur le fondement de l'article 10 de la convention

En application des articles L1232-1 et L1235-3 du code du travail dans leur rédaction applicable à l'espèce, la cour, à qui il appartient de qualifier les faits invoqués et qui constate l'absence de faute

AUX MOTIFS propres QUE selon l'article L1233-4 du code du travail, dans sa rédaction applicable au cas de l'espèce, le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous

L 1235-3 du code du travail avec intérêts au taux légal à compter de l'arrêt ; . 4000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile

L'indemnité de préavis est, aux termes des dispositions de l'article L1234-1 du code du travail, d'un mois de salaire si le salarié justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus