et 677 du code civil ou L112-10 et L112-11 du code de la construction et de l'habitation qui ne correspondent pas à des servitudes d'urbanisme.

Sur le harcèlement moral et la discrimination syndicale En application de l'article L1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour

pages) PARTIES EN CAUSE 1 ) Monsieur Daniel X... 3 Square des Paulownias 91370 VERRIERES LE BUISSON APPELANT représenté par Me MASSERA substituant Me ZANOTTO Avocat à la Cour M 223 2

pages) PARTIES EN CAUSE 1 ) Monsieur Daniel X... 3 Square des Paulownias 91370 VERRIERES LE BUISSON APPELANT représenté par Me MASSERA substituant Me ZANOTTO Avocat à la Cour M 223 2

€ à titre de salaire 572,26 € au titre des congés payés 500 € à titre de dommages et intérêts 500 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; L...

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 avril 1989, où étaient présents : M.

Le Masne de Chermont, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui

, Vu l'article L112-4 du code des assurances, Vu l'article L133-2 du code de la consommation, - de réformer le jugement déféré et statuant à nouveau, - de juger que le véhicule Fendt a été volé

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui est irrecevable.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L122 125 2 DU CODE DU TRAVAIL ET DE LA DENATURATION DU CERTIFICAT D'ARRET DE TRAVAIL : ATTENDU QUE MME X..., EMPLOYEE EN QUALITE DE 3 EME CLERC DEPUIS

L'article D1142 du même code énonce que le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L1142-1 est fixé à 24% et ajoute que présente également le caractère de gravité mentionné au II de l'article

L1233-3 et suivants, L1233-21 et suivants et L1222-6 du code du travail.

L1233-3 et suivants, L1233-21 et suivants et L1222-6 du code du travail.

L1233-3 et suivants, L1233-21 et suivants et L1222-6 du code du travail.

L1233-3 et suivants, L1233-21 et suivants et L1222-6 du code du travail.

L1233-3 et suivants, L1233-21 et suivants et L1222-6 du code du travail.