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7 653 résultats pour « article L.722-14 du code de commerce. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020869571

Admin. suprême

10 juillet 2009

10 juillet 2009

soumis au juge des référés, et notamment d'un constat d'huissier, qu'un panneau d'affichage de dimensions réglementaires comportant les mentions requises par l'article R. 424-15 du code de l'urbanisme

Source officielle

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b8a9a6cdc6046d47ea824a

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

de Commerce, tout en désignant, en application des articles L 621-4 et L 631-12 du Code de Commerce, un administrateur avec une mission d'assistance

Source officielle
CA

Chambre 4-8a

6789fc4611ec33b4fa0f179c

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Les premiers juges ont motivé leur décision comme suit: - eu égard aux dispositions de l'article 731-10-1 du code rural et de la pêche, le calcul des cotisations sociale de l'année 2020 s'apprécie au

Source officielle
CE

4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008207861

Admin. suprême

11 février 2004

11 février 2004

L. 72010 du code de commerce : A l'initiative du préfet, de deux membres de la commission, dont l'un est élu ou du demandeur, la décision de la commission départementale peut, dans un délai de deux

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

615e0e44c25a97f0381f5427

Appel

25 novembre 2014

25 novembre 2014

Subsidiairement, elle se prévaut de l'article L 721-3 du code du commerce donnant compétence au tribunal de commerce pour connaître des actions relatives à la vie sociale des sociétés commerciales.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f588c0cdc6046d474b49d3

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL N° RG: 2021F01214 SASU FLUOW / SA ORANGE BUSINESS SERVICES, SA ORANGE EXPERTISE Ordonnance de taxe Le 14 Octobre 2025, en notre cabinet, au Tribunal de Commerce de

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT BENOIT

67ffdddb02ef4af3895b4993

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

R. 722-1 du code de la consommation, le recours est recevable en la forme.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69f0af8fcdc6046d47d63d02

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

L.631-1 et suivants du code de commerce, PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la Loi, par jugement contradictoire et en premier ressort, Le Ministère public avisé de

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

67061e60fde28ee4207113ca

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

[K] et la société AXA France IARD le 11 juin 2024 sur le fondement de l'article 905-2 du code de procédure civile et de condamner ces derniers à lui payer la somme de 1 500 euros sur celui de l'article

Source officielle
TCOM

AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5

6a0c5388cdc6046d472f58bf

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

Sur quoi, le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, MOTIFS DE LA DÉCISION § 1 — Sur le cadre procédural de la saisine Aux termes de l'article L. 624-2 du Code de commerce : « Au vu

Source officielle
CA

Chambre 3-3

5fca7241593a195e41534346

Appel

15 octobre 2020

15 octobre 2020

Mais il n'est pas discutable qu'à nouveau le 14 décembre 2012, tous les locaux de la SARL EG Clemenson ont été inondés et ont subi des dommages comme le relate le rapport de reconnaissance de l'expert

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69a8d3b3cdc6046d478a5be3

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Monsieur [I] [P] et Monsieur [N] [M] s'appuient sur les articles 331, 333 et 367 du code de procédure civile, les articles L750-1, L110-1 du code de commerce, les articles 1103 et suivants, 1134, 1147,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd9ebd3db21cbdd93e4b

Appel

30 novembre 2017

30 novembre 2017

Au visa des articles L. 7221-1 du code du travail, L. 722-20 2o du code rural et de la pêche maritime, L. 241-13 du code de la sécurité sociale, de la convention collective des salariés particulier employeur

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

626b817fd1fb03057d9a5216

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

[K] [R] [N] et Mme [L] [J] [G] épouse [R] [N] qui demandent de : Vu notamment l'article L 721 3 du Code de commerce du Code de commerce, Vu notamment les articles 42 et 48 du Code de procédure civile

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd10bd3db21cbdd9231d

Appel

22 avril 2015

22 avril 2015

L. 110-4 du code de commerce que sur celui des dispositions, selon elle non applicables en l'espèce, de l'article L. 137-2 du code de la consommation, et de condamner M.

Source officielle
CA

5ème Chambre

6438f2ffa942a604f5e936d5

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

Président de chambre de la Cour d'Appel de NANCY, assisté(e) de Ali ADJAL, Greffier, Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile et L 622622 du code de commerce ; Attendu que la société

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2101018_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

Aux termes de l'article 201 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TJ

TPX VER SUREND CTX

686d6769a2273490db1094d5

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION 1°) Sur la recevabilité du recours L’article R. 722-1 du code de la consommation dispose : « La commission examine la recevabilité de la demande et se prononce par une décision

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd33bd3db21cbdd92940

Appel

28 octobre 2015

28 octobre 2015

Par jugement contradictoire rendu le 7 novembre 2011, au visa des articles 809 et 873 du code de procédure civile mais par la formation collégiale, le tribunal de commerce a : - condamné la S. A. R.

Source officielle
TJ

JCP

670841ae89f19e8c50fc7645

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

MOTIFS Sur la recevabilité du recours Aux termes de l’article R.722-1 du Code de la consommation, les parties disposent d’un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision de recevabilité

Source officielle