L. 641-1 du Code de Commerce, la SELARL François TOUILLIER -, [Adresse 3], aux fins de réaliser l'inventaire prévu à l'article L.622-6 du Code de Commerce et la prisée des actifs du débiteur ; Dit que

du présent jugement conformément aux articles R 621-7 et R 621-8 du Code de Commerce.

du présent jugement conformément aux articles R 621-7 et R 621-8 du Code de Commerce.

du présent jugement conformément aux articles R 621-7 et R 621-8 du Code de Commerce.

du présent jugement conformément aux articles R 621-7 et R 621-8 du Code de Commerce.

du présent jugement conformément aux articles R 621-7 et R 621-8 du Code de Commerce.

de l'article R.621-14 du code de commerce.

de l'article R.621-14 du code de commerce.

de l'article R.621-14 du code de commerce.

L.621-32 du code de commerce

de l'article R.621-14 du code de commerce.

PAR CES MOTIFS : Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré, Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce, Le ministère

[V] [D] [G], prise en la personne de Maître [Z] [G], en sa qualité de mandataire judiciaire ; Conformément à l'article L.621-3 du code de commerce, le tribunal a fixé la première période d'observation

L.621-4 du code de commerce.

tardive ; Attendu, cependant, que l'article L. 621-8 du Code de commerce dispose que, dans le jugement d'ouverture, le tribunal de commerce invite le comité d'entreprise, à défaut les délégués du personnel

621-14 du code de commerce.

R. 631-1 du Code de commerce.

L.641-1 du code de commerce.