L. 1321-4 et L. 1321-5 du code du travail relatifs à la consultation des instances représentatives du personnel ; en outre, les procédures prévues par les articles R. 1321-2, R. 4323-97 et R. 4434-8 du

Aux termes de l'article L. 4321-16 du code de la santé publique : " Le conseil national de l'ordre remplit, sur le plan national, les attributions générales de l'ordre définies à l'article L. 4321-14.

Enfin, aux termes de l'article R. 4313-1 du code du travail : " Le fabricant, l'importateur ou tout autre responsable de la mise sur le marché d'un exemplaire neuf ou considéré comme neuf d'une machine

Ils fondent leur action sur les articles 431, 432 et 433 du code de procédure civile de la Polynésie française afin de faire cesser ce qu’ils estiment être un trouble manifestement illicite.

A... qui a guidé la manoeuvre, ce dans le respect des prescriptions de l'article R. 4323-41 du code du travail (article R. 233-13-8 de l'ancien code du travail d'ailleurs mentionné dans le rapport de l'inspection

En premier lieu, aux termes de l'article L. 4321-11 du code de la santé publique : " Le masseur-kinésithérapeute, ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord

ARRÊT : Lecture de l'arrêt à l'audience publique du 19 Janvier 2006 par Monsieur le Président REMERY, en application des dispositions de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Elle fait valoir que la condition d'urgence n'est pas remplie dès lors que par application de l'article L. 4323-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le titre de séjour

Aux termes de l'article R. 4126-44 du code de la santé publique, rendu applicable aux masseurs-kinésithérapeutes par l'article R. 4323-3 du même code, le délai d'appel contre une décision d'une chambre

le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles D. 262 du code de procédure pénale, 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 432-4, 432-7 et 432-9 du code pénal ; Sur

D... la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, devenu 1240 du code civil, L. 4741-1, L. 4221-1, L. 4111-1, R. 4224-1, R. 4224-3, R. 4224-20, R. 4225-1, R. 4323-12, R. 4323-13, R. 4511-1, R. 4512-2 du code du travail, 121-3 et 221-6 du code pénal,

MOTIFS DE L'ARRET Il résulte des articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail que le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la

En application des dispositions de l’article R. 4321 – 4 du code du travail : « l’employeur met à la disposition des travailleurs en tant que de besoin, les équipements de protection individuelle appropriés

L. 4154-6 du code du travail et L. 452-1 du code de la sécurité sociale ; ALORS 2°) QU'est une faute inexcusable au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale le manquement de l'employeur

) de mettre à la charge de l'État la somme de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1147 du code civil, L. 411-1 et L. 452-1 du code de la sécurité sociale et R. 233-1 (ancien) du code du travail ; 3°/ que l'article 4-1 du code de procédure pénale dissocie la faute civile de la faute

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu