R. 422-5 du code de l'urbanisme et que les travaux concernés par la déclaration nécessitaient un permis de construire en application de l'article L. 422-2 du même code ; que, saisie d'une requête dirigée

Sur le moyen unique : Vu la loi du 31 décembre 1964 et l'article 422-2 du Code pénal ; Attendu que selon l'arrêt attaqué la société Comptoir nouveau de la parfumerie, titulaire de la marque Calèche

au sens du b de l'article R. 422-2. " 3.

1, L. 422-2 et R. 422-1 du code de l'urbanisme, ainsi que de celles de l'article R. 423-16 du même code.

LA COUR, Vu les mémoires produits tant en demande qu'en défense ; Sur le moyen unique de cassation proposé et pris de la violation des articles 422-2° du Code pénal, 4 de la loi du 31 décembre 1964

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-2 du Code pénal, L. 160-1, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7, R. 421-1, R. 422-2, R. 442-2, R. 443-2, R. 443-4, R. 444-2 et R. 444-3 du Code de

ler et suivants de la loi du 2 janvier 1968 que l'article 422-2° du code pénal ; Mais attendu qu'en opérant une distinction entre les ébauches contrefaisantes et celles régulièrement fabriquées pour retenir

D'une part, aux termes de l'article L. 422-2 du code de l'urbanisme : " Par exception aux dispositions du a de l'article L. 422-1, l'autorité administrative de l'Etat est compétente pour se prononcer sur

et, sur les intérêts civils, alloue des dommages-intérêts aux parties civiles ; " aux motifs que " les dispositions du 2° de l'article 422 du Code pénal, contrairement à celles prévues aux 1° et 3° du

422 dudit Code devenus les articles L. 716-9 et L. 716-10 du Code de la propriété intellectuelle ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré José X... et Serge X... coupables du délit de détention et de

être accueilli ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles L. 421-1, R. 422-2, L. 480-4, L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale

L. 421-1, L. 480-4, L. 480-5, R. 421-1, R. 422-2 M du X... de l'urbanisme, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné

L. 421-1, L. 480-4, L. 480-5, R. 421-1, R. 422-2 M du X... de l'urbanisme, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné

Aux termes de l'article R. 422-2-1 du code de la construction et de l'habitation : " Dans chaque société anonyme d'habitations à loyer modéré, les trois actionnaires qui représentent les locataires disposent

L’article L. 422-2 du même code dispose que : « Par exception aux dispositions du a de l’article L. 422-1, l'autorité administrative de l'Etat est compétente pour se prononcer sur un projet portant sur

R. 421-1 du Code de l'urbanisme et pris en application de l'article L. 421-1 dudit Code lui-même modifié par l'article 3 de la loi n° 86-13 du 6 janvier 1986, que n'entrent plus désormais dans le champ

A ne saurait utilement soutenir que la décision de refus de titre de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 422-1 alinéa 2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 422 et 422-2 du Code pénal (loi du 31 décembre 1964) ; alors, enfin, qu'en ne procédant à aucune constatation de nature à établir que la prétendue