Aux termes de l'article R. 122-3 du même code : " Par dérogation à l'article R.* 122-1 et au premier alinéa de l'article 11-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, sur les emprises des aérodromes de

Aux termes de l'article R. 122-3 du même code : " Par dérogation à l'article R.* 122-1 et au premier alinéa de l'article 11-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, sur les emprises des aérodromes de

le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 342-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé

le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 342-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé

L 341-2 et L 342-2 du CESEDA au motif que le registre de la zone d'attente du [Localité 7] Ouest n'a pas été produit à l'appui de la requête aux fins de maintien en zone d'attente.

Aux termes de l'article R. 311-15 de ce code : " Ainsi qu'il est dit à l'article R. 343-1 et dans les conditions prévues par cet article, l'intéressé dispose d'un délai de deux mois à compter du refus

306, 346, 347, 348, 591 et 592 du Code de procédure pénale, manque de base légale : " en ce qu'il résulte du procès-verbal qu'à la reprise de l'audience du 6 juillet 1995, toujours à huis clos, le

L. : Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le préfet de l'Oise : Considérant qu'aux termes de l'article L. 343 du code de la santé publique dans sa rédaction alors en

Le moyen est donc irrecevable comme nouveau et mélangé de fait et de droit. Sur le second moyen Enoncé du moyen 7.

L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, et l'article 1134, alinéa 3, du code civil, dans sa rédaction antérieure à

Aux termes de l'article R 342-1 dudit code, pour l'application des articles L. 342-1 et L. 342-4, le juge compétent, qui est le magistrat du siège du tribunal judiciaire dans le ressort duquel l'étranger

6§1 de la convention européenne des droits de l'homme et des articles 234 et 341 du code de procédure civile ; 7°/ que l'exigence d'impartialité requise de tout expert judiciaire ne peut être écartée

La caisse fait grief à l'arrêt d'accueillir le recours de l'assuré, alors « que pour bénéficier de l'indemnité journalière de repos de l'article L. 331-7 du code de la sécurité sociale, un assuré doit

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.341-7 du code du travail : "Une autorisation provisoire de travail peut être délivrée à l'étranger qui ne peut prétendre

irrecevable, aux termes de l'article L.342-7 (ex L 222-6) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il peut être rejeté sans convocation préalable des parties ; dans le cas d'espèce

DE L'ARTICLE 340-1 DU CODE CIVIL DE L'IMPOSSIBILITE PHYSIQUE DE J. C. R.

motivée et en cas d'appel manifestement irrecevable, aux termes de l'article L.342-7 (ex L 222-6) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il peut être rejeté sans convocation

Selon l'article R. 343-4 du même code : " Le silence gardé pendant le délai prévu à l'article R. 343-5 par l'administration mise en cause vaut décision de refus ".