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757 résultats pour « article L.331-22 du code forestier. »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG

ECLI:CEDH:001-80192

Admin. suprême

4 avril 2007

4 avril 2007

  908 401   122 326   056   255 767 222 981 325 338 374 001 339 000 296 000 227 847 social insurance cases 302   008 285   501 296   810 212   151 269 158 337 059

Source officielle

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TJ

3ème chambre 3ème section

686579c772b7e1b6bf1d7dbb

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L. 333-10 III et L. 333-11 du code du sport ; - rappelé que les coûts des mesures de blocage seront répartis entre les parties selon les modalités de l’accord conclu sous l’égide de l’Autorité de régulation

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00918

Cassation

28 juillet 2021

28 juillet 2021

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 11.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2104576_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement, des parcs nationaux créés en application de l'article L. 331-1 du code de l'environnement et des réserves naturelles instituées en application de l'article

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2001835_20230308

Administratif

8 mars 2023

8 mars 2023

le litige à l'avis soit de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts (). " L'article L. 59 A du même code dispose : " I

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-208740

Admin. suprême

19 février 2021

19 février 2021

found to be affiliated with FETÖ/PDY) would be construed as evidence of the offence of “membership of an armed organisation” under Article 314 § 2 of the Criminal Code?

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1904339_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

D'autre part, aux termes de l'article L. 151-9 du code de l'urbanisme : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. / Il peut

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

65b9f9ae8452800008b2b79b

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Dans ses écritures notifiées le 16 novembre 2021 la société BAZ INNOVATION demande à la cour au visa des articles 1103 et 1104 et suivants du code civil, 1130 et 1132 du code civil 1231 et 1231-1 et suivants

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:1107DEC003041796

Admin. suprême

7 novembre 2002

7 novembre 2002

Concernant l'appel du requérant, elle estima que celui-ci n'avait pas montré que la résolution avait été délibérément adoptée pour nuire aux intérêts des actionnaires au sens de l'article 414 du code de

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2004800_20240325

Administratif

25 mars 2024

25 mars 2024

L. 151-13 et celles de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme s'agissant des parcelles classées en zone agricole du secteur Les Batallieux, portant les numéros 107 et 139, et le sous-secteur AE 1*

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2000350_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 333-1 du code de l'environnement, dans la rédaction applicable au litige : " I. - Un parc naturel régional peut être créé sur un territoire dont le patrimoine naturel et culturel

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TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69c109fbcdc6046d47a1c9c6

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

700 du Code de procédure civile, DIRE et JUGER que ces condamnations porteront intérêt au taux légal à compter du 22 mai 2023 avec capitalisation, Et, partant, FIXER au passif des sociétés [S] ENVIRONNEMENT

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2007304_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

Il tend à assurer le développement durable des populations de gibier et à préserver leurs habitats, en prenant en compte les documents de gestion des forêts mentionnés à l'article L. 122-3 du code forestier

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CAA

2ème Chambre

DCA_23NT02066_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Le moyen tiré de la méconnaissance des prescriptions de cet article doit, dès lors, être écarté comme inopérant. 22.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT02067_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Le moyen tiré de la méconnaissance des prescriptions de cet article doit, dès lors, être écarté comme inopérant. 22.

Source officielle
CAA

2ème chambre bis (formation à 3)

DCA_21BX01675_20221222

Admin. Appel

22 décembre 2022

22 décembre 2022

dans le secteur ; - l'arrêté est insuffisamment motivé, notamment au regard de l'article R. 424-5 du code de l'urbanisme ; cette motivation est en effet trop succincte et ne précise pas, comme elle

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2017:0413JUD002656207

Admin. suprême

13 avril 2017

13 avril 2017

À cette même date, elle a prononcé la jonction des requêtes, comme le lui permet l’article 42 § 1 du règlement. 4.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 2

653ca6b783c9498318209e23

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Selon l'article 1469 du code civil rendu applicable par l'article 59 de la loi du 23/12/85, la récompense est, en général, égale à la plus faible des deux sommes représentant la dépense faite et le profit

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102967_20231102

Administratif

2 novembre 2023

2 novembre 2023

pièces complémentaires mentionnées aux articles R. 431-13 à R. 431-33-1 ; / c) Les informations prévues aux articles R. 431-34 et R. 431-34-1. / Pour l'application des articles R. 423-19 à R. 423-22,

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007891694

Admin. suprême

23 octobre 1995

23 octobre 1995

une "extraction" ou un "affouillement" au sens des dispositions précitées de l'article L.145-5 du code de l'urbanisme ; En ce qui concerne l'application de l'article L.145-6 du code de l'urbanisme : Considérant

Source officielle