R.243-1 du code de la sécurité sociale.

de l'annexe II de l'article A 243-1 du code des assurances.

D'une part, aux termes de l'article L. 243-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Un acte réglementaire ou un acte non réglementaire non créateur de droits peut, pour tout motif

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de cet article ; Sur l'article R. 5141-112-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue du décret attaqué : Considérant qu'en vertu du 2° de l'article L. 5143-2 du code de la santé publique

L. 242-1 et de l'annexe 2 à l'article A. 243-1 du code des assurances.

F C et de mettre à la charge de la commune la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

FAITS ET PROCEDURE Pour l'édification de l'immeuble du [Adresse 3] à [Localité 6] l'assurance de dommages obligatoire visée à l'article L 242 -1 du code des assurances, dite « dommages ouvrage » a été

Par ordonnance réputée contradictoire en date du 22 février 2023, au visa de l'article 145 du code de procédure civile, des articles 263 et suivants du Code de procédure civile, le juge des référés, après

D'autre part, aux termes de l'article L. 243-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Un acte réglementaire ou un acte non réglementaire non créateur de droits peut, pour tout motif

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

en application des articles L. 731-1 ou L. 731-3 ". 4.

A une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 243-8 et A. 243-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 243-8 et A. 243-1 du code des assurances : 4.

L. 242-1, dans sa version issue de la loi n° 2008-735 du 28 juillet 2008, applicable en la cause, et A. 243-1, annexe II, dans sa rédaction issue de l'arrêté du 9 novembre 2009, et antérieure à celle

S'agissant d'une garantie facultative, la SMABTP sera autorisée à opposer sa franchise à tous en application de l’annexe I à l’article A 243-1 du code des assurances à hauteur de 10 % des dommages matériels