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17 721 résultats pour « article L.233-11 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 2-4

69d7236ccdc6046d4797de1f

Commerce

12 novembre 2025

12 novembre 2025

Désigne la SELARL Farrando & Associés, [Adresse 9], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Source officielle

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TCOM

Chambre 2-4

69d7231fcdc6046d4797d913

Commerce

12 novembre 2025

12 novembre 2025

Désigne la SELARL Farrando & Associés, [Adresse 9], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2002015_20230626

Administratif

26 juin 2023

26 juin 2023

Enfin, aux termes de l'article R. 123-11 de ce code : " I. - Un avis portant les indications mentionnées à l'article R. 123-9 à la connaissance du public est publié en caractères apparents quinze jours

Source officielle
TCOM

Audience publique de vacation

69d3d3bbcdc6046d474e2cb4

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

L.690-1 du code de commerce.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc61bd3db21cbdd8ff07

Appel

27 novembre 2012

27 novembre 2012

237 et 238 du Code Civil ; M.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 2

67874f34d61a5c2f4aa36702

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Madame [U] [W] a fait assigner son époux en divorce sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil, par acte d'huissier du 22 juillet 2016.

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2303611_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. / Le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent assorti d'une

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2303612_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. / Le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent assorti d'une

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201172

Cassation

26 septembre 2019

26 septembre 2019

233 et 237 du code de procédure civile, l'article 233, alinéa 1er, dispose que « le technicien investi de ses pouvoirs par le juge en raison de sa qualification, doit remplir personnellement la mission

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69fd7c28cdc6046d470421ce

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[T] [B] Selon leurs conclusions remises par voie électronique le 9 juin 2025, ils demandent à la cour, au visa de l'article L. 128-2 du code de la consommation, de l'article L. 110-1 du code de commerce

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa0bd3db21cbdd8b95a

Appel

26 janvier 2006

26 janvier 2006

Peinture Cévenole ; Que toutefois, conformément aux dispositions de l'article L. 237-24 du Code de commerce, invoqué comme fondement juridique de l'action engagée, dans l'assignation introductive d'instance

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2301689_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

En premier lieu, d'une part, la décision portant obligation de quitter le territoire français vise les textes dont il est fait application, notamment les articles L. 235-1, L. 233-1 et L. 251-1 du code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd2dbd3db21cbdd927ff

Appel

21 mai 2015

21 mai 2015

ONYX à payer à Jean X... une somme de 300 000 FCFP sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, * condamné la société ONYX aux dépens, en ce compris le coût des procès-verbaux de constats

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2302838_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

Aux termes de l’article L. 234-1 du même code : « Les citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article L. 233-1 qui ont résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant les cinq années

Source officielle
CA

13e chambre

615e0c7ec25a97f0381f4a87

Appel

11 décembre 2014

11 décembre 2014

septembre 2008 comme l'exige l'article 414-2 du code civil ; aucun des différents griefs intrinsèques soulevés par Mme [D], comme l'indication dans l'acte que les parts sociales sont des biens propres

Source officielle
TA

8e chambre

DTA_2407144_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

Aux termes de l'article L. 232-1 du même code : " Tant qu'ils ne deviennent pas une charge déraisonnable pour le système d'assistance sociale mentionné par la directive 2004/38 du Parlement européen et

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2213889_20240611

Administratif

11 juin 2024

11 juin 2024

L. 233-3 du code de commerce.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05375

Cassation

2 novembre 2016

2 novembre 2016

6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, du principe de loyauté des preuves, des articles préliminaire, 80, 53, 230-32, 230-33, 230-44, 695 et suivants, 591 et 593 du code de procédure

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2025:1016DEC002214624

Admin. suprême

16 octobre 2025

16 octobre 2025

de commerce et du code monétaire et financier.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

69fd7081cdc6046d470241f4

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

au visa de l'article 1341-2 du code civil, - condamner la société [4] aux entiers dépens y compris les frais éventuels d'exécution forcée.

Source officielle