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323 773 résultats pour « article L.114 du Code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre _ juge unique

DTA_2407754_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 441-2-3 et R. 441-14-1 du code de la construction et de l’habitation que, pour être désigné comme prioritaire et devant se voir attribuer d’urgence

Source officielle
TA

4ème chambre _ juge unique

DTA_2407756_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 441-2-3 et R. 441-14-1 du code de la construction et de l’habitation que, pour être désigné comme prioritaire et devant se voir attribuer d’urgence

Source officielle
TA

4ème chambre _ juge unique

DTA_2407757_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 441-2-3 et R. 441-14-1 du code de la construction et de l’habitation que, pour être désigné comme prioritaire et devant se voir attribuer d’urgence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2524686_20260216

Administratif

16 février 2026

16 février 2026

Aux termes de l’article R. 772-6 du même code : « Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l’article R. 222

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2216907_20230614

Administratif

14 juin 2023

14 juin 2023

L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou s'il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap () ".

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2206915_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou s'il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap ".

Source officielle
TA

CHAMBRE PRESIDENT

DTA_2402843_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Aux termes de l'article L. 241-6 du code de l’action sociale et des familles : « I.

Source officielle
TA

Pole Social (JU)

DTA_2109260_20231218

Administratif

18 décembre 2023

18 décembre 2023

Ces dispositions sont complétées par celle du deuxième alinéa de l'article R. 441-14-1 du même code, qui dispose que " Peuvent être désignées par la commission comme prioritaires et devant être logées

Source officielle
TA

Magistrat Lutz

DTA_2108833_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 441-2-3 et R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation que, pour être désigné comme prioritaire et devant se voir attribuer d'urgence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2522907_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou s'il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap. (…) ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2602876_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou s'il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap. (…) ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2603485_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou s'il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap. (…) ».

Source officielle
TA

Magistrat Lutz

DTA_2104419_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 441-2-3 et R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation que, pour être désigné comme prioritaire et devant se voir attribuer d'urgence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2518511_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

Aux termes de l’article R. 772-6 du même code : « Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l’article R. 222

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2519587_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

Aux termes de l’article R. 772-6 du même code : « Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l’article R. 222

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2602641_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

Aux termes de l’article R. 772-6 du même code : « Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l’article R. 222

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2509629_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Aux termes de l’article R. 772-6 du même code : « Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l’article R. 222

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2603588_20260415

Administratif

15 avril 2026

15 avril 2026

Aux termes de l’article R. 772-6 du même code : « Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l’article R. 222

Source officielle
TA

9ème Chambre (JU)

DTA_2214336_20230705

Administratif

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant, mentionné à l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2516873_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 772-6 du même code : « Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l’article R. 222

Source officielle

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