L.1132-1 du code du travail, le licenciement d'un salarié absent pour cause de maladie ne peut intervenir que si le fonctionnement de l'entreprise est perturbé par son absence et que ces perturbations

conclure un contrat d'avenir sans lui fournir de formation, elle avait été victime de discrimination indirecte en raison de son handicap, la Cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard de l'article

Sur le caractère réel et sérieux du licenciement : Si l'article L. 1132-1 du code du travail fait interdiction de licencier un salarié notamment en raison de son état de santé ou de son handicap, ce

L. 1222-1 du code du travail ; 2.

l .1222-1 du code du travail ; 2.

L 1132-1 du code du travail.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

700 du code de procédure civile mais l'a déboutée de sa demande complémentaire de dommages-intérêts.

ESPAIS l'a convoquée à un entretien préalable, fixé au 15 juillet suivant, en vue d'un éventuel licenciement, lequel lui a été notifié le 21 juillet 2008 pour les motifs rappelés ci-dessus ; que si l'article

X... soutient premièrement que la transaction serait nulle comme faisant suite à un licenciement nul, au regard des dispositions de l'article L. 1132-1 du code du travail, au motif que ledit licenciement

L. 1132-1 du code du travail.

L. 1132-1 du code du travail.

E de la charte sociale européenne et à l'article L. 1132-1 du code du travail et doit être écartée ; qu'en se fondant toutefois sur les termes de cette convention collective, pour exclure qu

L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail.

[M] ne répondent pas à la définition de la discrimination au sens de l'article L.1132-1 du code du travail, la salariée n'ayant fait l'objet d'aucune mesure discriminatoire ou traitement spécifique en

AUX MOTIFS QU'en application de l'article L. 1132-1 du code du travail, aucun salarié ne peut faire l'objet de mesure discriminatoire directe ou indirecte notamment en raison de ses activités syndicales

L. 1132-1 du code du travail qui prohibent toute discrimination ; que l'article L. 1132-4 impose de le considérer comme nul ; que sur ce point, le jugement entrepris doit être infirmé ; 1°) ALORS QUE

[P] une qualification supérieure pour occuper le poste de ‘‘chef des ventes national'', la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1132-1 du code du travail et du principe