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L. 640-1 du code de commerce ; 2°/ que toute décision doit être motivée et l'existence de motifs dubitatifs équivaut à une absence de motif ; que dès lors, l'arrêt, qui a statué au vu de considérations

Source officielle

TCOM

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69be83f0cdc6046d476f1898

Commerce

13 janvier 2026

DU CODE DE COMMERCE, AVANT DE STATUER, LE TRIBUNAL À EXAMINE SI LA SITUATION DU DEBITEUR REPOND AUX CONDITIONS POSEES AUX ARTICLES L. 645-1 ET L. 645-2 DU MEME CODE, ATTENDU QUE LA SITUATION DU DEBITEUR

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES

69a39821cdc6046d47187690

Commerce

1 juillet 2025

du code de commerce, Prononce la liquidation judiciaire simplifiée de monsieur [R] [E] suivant les dispositions des articles L.641-2 et R.641-10et suivants du code de commerce, uniquement concernant

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comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00081

Cassation

1 février 2011

L. 631-1, L. 640-1 et L. 640-2 du code de commerce ; 2°/ que le juge ne peut prononcer la liquidation judiciaire de l'entreprise que si son redressement est manifestement impossible ; qu'en se bornant

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TCOM

Chambre 08

69bf4260cdc6046d477f476a

Commerce

16 juillet 2025

À la date du 08 Juillet 2025, la SARL [M], exerçant sous le nom commercial « [M] », a procédé à la déclaration de cessation des paiements, en application des dispositions de l'article L. 640-1 du Code

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TCOM

Chambre 08

69a41b0fcdc6046d4721a4f3

Commerce

2 avril 2025

-1 du Code de Commerce et de l'article R.640-1 du Code de commerce, au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Marseille.

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TCOM

Chambre 08

69a41b67cdc6046d4721aae5

Commerce

2 avril 2025

du Code de Commerce et de l'article R.640-1 du Code de commerce, au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Marseille.

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TCOM

Chambre 08

69a454a1cdc6046d472748e6

Commerce

21 janvier 2026

À la date du 15 Janvier 2026, la SARL ARIOS a procédé à la déclaration de cessation des paiements, en application des dispositions de l'article L. 640-1 du Code de Commerce et de l'article R.640-1 du Code

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TCOM

Chambre 08

69bf4142cdc6046d477f350c

Commerce

2 juillet 2025

À la date du 25 Juin 2025, l'EURL RUBIFA a procédé à la déclaration de cessation des paiements, en application des dispositions de l'article L. 640-1 du Code de Commerce et de l'article R.640-1 du Code

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TCOM

chambre 01

69bf5493cdc6046d47807147

Commerce

13 octobre 2025

-1 du Code de Commerce et de l'article R.640-1 du Code de commerce, par l'intermédiaire du Tribunal digital, au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Marseille.

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TCOM

chambre 01

69f1c1ffcdc6046d47f11656

Commerce

27 avril 2026

640-1 du Code de Commerce et de l'article R.640-1 du Code de commerce, au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Marseille.

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TCOM

chambre 01

69cf7a56cdc6046d47f5f032

Commerce

1 avril 2026

À la date du 23 Mars 2026, la SARL KLE EXPERTISES, exerçant sous le sigle « KLE », a procédé à la déclaration de cessation des paiements, en application des dispositions de l'article L. 640-1 du Code de

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TCOM

Chambre 08

69a45458cdc6046d47274368

Commerce

21 janvier 2026

À la date du 14 Janvier 2026, la SARL FBR PRODUCTIONS a procédé à la déclaration de cessation des paiements, en application des dispositions de l'article L. 640-1 du Code de Commerce et de l'article R.640

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TCOM

chambre 01

69bf5eadcdc6046d47811860

Commerce

5 janvier 2026

L. 640-1 du Code de Commerce et de l'article R.640-1 du Code de commerce, au Greffe du Tribunal des Activités Économiques de Marseille.

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TCOM

chambre 01

69bf61a8cdc6046d478149b9

Commerce

12 janvier 2026

L. 640-1 du Code de Commerce et de l'article R.640-1 du Code de commerce, au Greffe du Tribunal des Activités Économiques de Marseille.

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TCOM

chambre 01

69bf7258cdc6046d47825e71

Commerce

19 janvier 2026

À la date du 12 Janvier 2026, la SAS ACE Corp, exerçant sous l'enseigne « [X] », a procédé à la déclaration de cessation des paiements, en application des dispositions de l'article L. 640-1 du Code de

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TCOM

chambre 01

69bf74bacdc6046d47828595

Commerce

26 janvier 2026

640-1 du Code de Commerce et de l'article R.640-1 du Code de commerce, au Greffe du Tribunal des Activités Économiques de Marseille.

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