base légale dès lors que l'article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est contraire aux articles 25 et 46 de la directive européenne 2013/32/UE du 26 juin 2013

Aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que,

L. 521-7, L. 542-2 et L. 931-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile étant manifestement incompatibles avec l'article 46 de la directive 2013/32/UE du Parlement européen et

751 de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961 ; Vu la loi du 15 juillet 1970 et notamment son article 46 ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet

L. 542-4 et L. 611-1 (3° et 4°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation au regard de l'article 8

L. 542-4 et L. 611-1 (3° et 4°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation au regard de l'article 8

44-1 ; Vu la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 ; Vu le décret n° 62-261 du 10 mars 1962 pris en application de la loi n° 611439 du 26 décembre 1961 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

D'une part, aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci

L. 542-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; or, cet article contrevient à l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Aux termes de l'article L. 542-2 dudit code : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : / 1° Dès que l'Office français de protection des réfugiés

Aux termes de l'article 46 du règlement de l'assurance chômage annexé au décret du 26 juillet 2019 : " Les instances paritaires mentionnées à l'article L. 5312-10 du code du travail sont compétentes pour

à l'article 46 de la loi du 15 juillet 1970, les prêts complémentaires aux prêts de réinstallation directement liés à l'exploitation, à l'exclusion des prêts "calamités agricoles", des ouvertures en compte

L.253-8, D.253-46-1-2 du code rural et de la pêche maritime, au règlement (UE) 284/2013, à l'article 3 point 1 et l'article 36 à la directive 98/2008/CE, à l'article 544 du code civil, aux articles 2,

Y... ne pouvait opposer à cette demande la prescription résultant des dispositions de l'article 815-10 du Code civil, dans la mesure où d'une part, le délai de cinq ans prévus par cet article pour limite

D'autre part, aux termes de l'article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L.542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français

Aux termes de l'article R. 262-5 du même code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de

2006 et 5 octobre 2006 souscrits par eux, ' de dire, au visa des dispositions de l'article L.341-4 du code de la consommation, que le Crédit Immobilier de France Centre-Est ne peut se prévaloir des engagements

, les frais médicaux restant à charge après remboursement de la sécurité sociale et de la mutuelle et les frais exceptionnels après accord préalable, seront répartis à hauteur de 46 % pour Madame [Y] [