€ au titre des congés payés afférents, outre 1. 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et condamnée à lui remettre les feuilles de salaire rectifiées.

Par message en date du 4 décembre 2025, le tribunal, en application des articles 442, 445 et 446-3 du code de procédure civile, a demandé aux défendeurs de lui communiquer, ainsi qu’au conseil de la partie

R. 13-47 du Code de l'expropriation, ensemble les articles 651, 653 et 665 du nouveau Code de procédure civile; 2°/ que l'appel ayant pour objet d'introduire une instance entre deux parties, l'identification

L.441-6 du code de commerce à compter de la délivrance de l'assignation, - 80 euros au titre des dispositions d'ordre public de l'article L. 441-10 du code de commerce, - 7 098,30 euros TTC au titre de

Aux termes de ses dernières conclusions, déposées et notifiées le 16 janvier 2023, la société Bonduelle demande à la Cour de : Vu l'article L. 442-6, I, 5° (ancien) du Code de commerce, Vu les articles

l'article L. 442-9 du code du travail.

A.444-32 du code de commerce.

450, alinéa 2 du code de procédure civile.

La société Loginfo soutient que ces résiliations sont intervenues en violation des dispositions de l'article L 442-6 I 5° du code de commerce, qu'au regard de la durée de la relation commerciale, en l'espèce

L. 445-3 du code de l'énergie ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 10 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°,

-3 du nouveau Code pénal, 2, 7, 8, 481-1 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Eric D... coupable du délit d'établissement

dispositions de l'article R. 628-2 du code de commerce.

agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.

Ainsi, sur le fondement des dispositions de l'article 1382, devenu 1240, du code civil, la société Enedis commet une faute délictuelle lorsque le délai de trois mois dont elle dispose pour adresser une

en vertu de l'article L. 711-9 du même code, sont soumises au régime des établissements mentionnés à l'article L. 443-2 du présent code [les établissements d'enseignement technique privés] ".

de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Par ordonnance du 5 novembre 2025, la réouverture des débats a été ordonnée à l'audience du 17 décembre 2025, en application de l'article 444 du code de procédure civile, aux fins de communication des

impliqué sur le fondement des articles 1214, 1382 et 1251 du Code civil.